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 Formulaire gratuit : Demande de modification diverses

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Administratrice:Joëlle
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Date d'inscription : 08/08/2007

MessageSujet: Formulaire gratuit : Demande de modification diverses   Lun 24 Sep - 19:34

De LOIC BRUNET de LPLM.INFO:

Téléchargement du formulaire officiel gratuit CERFA 11530*01 de demande après divorce ou séparation de corps, pour la modification :

de l’exercice de l’autorité parentale,
des droits de visite et d’hébergements,
de la pension alimentaire,
de la résidence habituelle de (ou des) enfant(s)

La Justice met à votre disposition sur son site des formulaires administratifs (CERFA) concernant différents domaines.

ACTIONS EN JUSTICE
INDEMNISATION DES VICTIMES
ATTESTATION DE TEMOIN
ETAT-CIVIL & FAMILLE
AIDE JURIDICTIONNELLE
REQUÊTES
CONCILIATION
FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
CASIER JUDICIAIRE

Parmi ceux-ci, vous trouverez un formulaire (joint ci-après) émanant de la rubrique Etat civil et Famille concernant une :

"demande après divorce ou séparation de corps", celui-ci vous permet de solliciter le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour une modification concernant :

l’exercice de l’autorité parentale,
le droit de visite et d’hébergements,
la pension alimentaire,
la résidence habituelle de (ou des) enfant(s)

Mis à jour le 10 mai 2007

source : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/

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