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 Les conséquences du divorce sur le nom du divorcé

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Les conséquences du divorce sur le nom du divorcé   Mer 8 Aoû - 22:58

Les conséquences du divorce sur le nom du divorcé
Après le divorce, le principe est que chacun des époux reprend l’usage de son nom (art. 264 du Code Civil) et qu’il perde en conséquence celui de son conjoint.

Cependant, dans deux cas, le divorcé peut continuer de se faire appeler par son nom marital :

Lorsque le juge autorise le maintien de l’usage du nom. A ce titre, il peut limiter l’usage du nom pour une certaine durée ou le restreindre uniquement à l’activité professionnelle.

Pour que le juge donne son autorisation, le divorcé qui la demande doit prouver qu’il y a un intérêt particulier pour lui ou ses enfants au maintien de son nom (Art. 264 di Code Civil)

En pratique, l’intérêt à faire usage de son ancien nom marital est reconnu dans les cas suivants :

• Lorsque le mariage a duré très longtemps

• Lorsque l’ancien époux a acquis une certaine notoriété professionnelle avec son nom d’épouse (c’est le cas par exemple des artistes ou des membres de professions libérales)

REMARQUE : La possibilité de conserver le nom de l’autre est ouverte tant aux épouses qu’aux époux.


Lorsque l’époux titulaire du nom en donne la permission à son ancien conjoint. Dans ce cas, cette autorisation est toujours susceptible d’être retirée.

REMARQUE : Avant la loi du 26 mai 2004, il existait un cas de divorce dit « pour rupture de la vie commune ». Or dans ce cadre, l’épouse pouvait, de plein droit, c'est-à-dire sans autorisation de l’époux ou du juge, conserver l’usage du nom de son mari. Ce cas de divorce ayant été aboli par cette loi, ce droit n’existe plus
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