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 Le nom des enfants

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Le nom des enfants   Mar 14 Aoû - 20:54

1- Le principe


A compter du 1er janvier 2005, en France, la loi relative à la dévolution du nom de famille ouvre la possibilité aux parents de donner à leurs enfants :

soit le nom du père,

soit celui de la mère ou les deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.

Cependant, il convient de distinguer :

si l'établissement de la filiation est simultané, les parents choisiront le nom de famille de l'enfant :

soit le nom du père,

soit le nom de la mère,

soit leurs deux noms accolés dans l'ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Les parents doivent faire une déclaration conjointe par écrit à l'officier de l'état civil. Le nom choisi sera obligatoirement inscrit sur l'acte de naissance.

Attention : en cas de désaccord lors de la déclaration conjointe ou d'abstention volontaire, le nom du père sera dévolu automatiquement.

Sachez que le nom qui aura été choisi pour le premier enfant vaudra pour les autres enfants communs.

si la filiation n'est pas établie de manière simultanée à l'égard des deux parents, le principe de l'attribution du nom reste inchangé : l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard de qui sa filiation a été établie en premier.

Le changement de nom doit être fait en même temps que la déclaration de naissance du deuxième parent.

La loi prévoit par ailleurs que le libre choix des parents en matière de choix du nom de famille ne peut s'exercer qu'une seule fois.

Enfin concernant la naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un des parents au moins est français, les parents ont alors trois ans pour effectuer une déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, sur le choix du nom de famille.



2- En cas de séparation ou de désaccord des parents


A compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.

Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).

Code civil
Articles 61 à 61-4, 311-21, 311-22, 311-23
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

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