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 la résidence ( ou garde ) alternée La Loi du 4 mars 2002

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: la résidence ( ou garde ) alternée La Loi du 4 mars 2002   Mar 14 Aoû - 20:31

Une des conséquences du divorce pour les enfants : Le cas particulier de la résidence ( ou garde ) alternée La Loi du 4 mars 2002 a envisagé que la résidence des enfants soit alternée entre le domicile de chacun des parents. La résidence alternée concerne une divorce sur dix en France et, lorsque le divorce est conflictuel, les demandes de résidence alternée sont quasiment toutes rejetées.
Dans le cadre de la procédure de divorce, c’est au Juge Aux affaires familiales qu’il appartient de décider de l’attribution de la garde des enfants mineurs.
Le Juge peut tenir compte de l’avis des enfants, dans certains cas et s’ils sont en âge de le donner (en général l’enfant doit être âgé de 13 ans), mais le Juge n’est pas obligé de tenir compte de cet avis pour fixer la résidence des enfants.
Le Juge prend également en compte la fratrie, et veillera à ce que les frères et sœurs ne soient pas séparés. Pour des questions d’ordre pratique, la résidence alternée des enfants implique que les parents divorcés aient leur domicile assez proches, notamment pour que les enfants ne soient pas trop éloignés de leur école.
Dans certains cas, une enquête sociale peut être demandée par l’un et/ou l’autre des parents ou ordonnée par le Juge, afin que ce dernier puisse disposer d’éléments pour décider où fixer la résidence.
Si la résidence alternée n’est pas acceptée par le Juge, le parent chez lequel la résidence des enfants ne serait pas fixée, bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
Avantages de la résidence alternée : - Les enfants peuvent vivre une semaine chez leur maman et l’autre semaine chez leur papa.
- Dans le cas d’une résidence alternée, celui des parents qui a le moins de ressources peut tout de même bénéficier d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par le parent plus aisé financièrement.
- L’intérêt des enfants priment sur les désaccords ou la mésentente entre les parents.
Consultation par le lien Articles 373 et suivants des articles ci-dessous du Code Civil, relatifs à la résidence alternée de l'enfant - Article 373-2-6 Le juge du tribunal de Gde Instance ...
- Article 373-2-7 Les parents peuvent saisir le juge ...
- Article 373-2-8 Le juge peut également être saisi ...

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