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 Le droit des autres personnes, parents ou non

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Le droit des autres personnes, parents ou non   Ven 10 Aoû - 19:19

Le droit des autres personnes, parents ou non

Au titre de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Le juge peut être saisi à la demande de la personne concernée et la procédure doit être faite à l'encontre des deux parents.

Le but de ce texte est de permettre à l'enfant de conserver des relations avec des personnes qui ne sont pas ses parents ou ses grands-parents mais avec lesquelles il a engagé des relations personnelles très fortes.

Il s'agit notamment de protéger les droits des enfants dans le cas de séparation des familles recomposées. Ainsi par exemple l'ex-concubin de la mère ayant vécu plusieurs années avec l'enfant, les parents de cet ex-concubin, ses enfants… pourront être protégés.

La liste des personnes concernées par ce texte n'est pas fixée par la loi et le juge statuera donc au cas par cas.
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