Toutes nos trouvailles du net pour comprendre le labyrinthe qu'est la loi!Pour se renseigner, faire respecter ses droits et bien préparer son dossier pour un avocat. On remercie les nombreux sites ou nous auront glanés nospiéces précieuses MERCI a tous
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Le droit des frères et sœurs

Aller en bas 
AuteurMessage
Administratrice:Joëlle
Admin
avatar

Nombre de messages : 365
Age : 63
Date d'inscription : 08/08/2007

MessageSujet: Le droit des frères et sœurs   Ven 10 Aoû - 19:19

Le droit des frères et sœurs

Au titre de l'article 371-5 du code civil; l'enfant ne doit pas sauf nécessité être séparé de ses frères et sœurs et le juge aux affaires familiales peut statuer sur les relations entre frères et sœurs.

Existe-t-il un droit de visite entre frères et soeurs ?


Les titulaires de droit


L'article 371-4 du code civil, qui organise les rapports entre un enfant et ses ascendants, donne la possibilité à toute personne, "un tiers parent ou non", d'entretenir des "relations" avec un enfant.



Le pouvoir d'appréciation du juge


La formule générale "relations" laisse au juge aux affaires familiales toute latitude pour en fixer les modalités : par exemple, un droit de visite.



A noter : la considération de l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir.

Textes de référence
Code civil article 371-4
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lecoffreauxlois.sos-forum.net
 
Le droit des frères et sœurs
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Lettre ouverte à M. Haddaoui et à qui de droit
» Droit de l'homme et démocratie
» L’ONE redresse difficilement la barre...et droit privé
» Les chrétiens ont-ils le droit d'exister....
» Droit d’opposition, et nouveau positionnement syndical.

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le coffre aux lois :: Les droits de vites et d'hébergements (DVH) :: Qui d'autre peut obtenir des DVH ?-
Sauter vers: