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 2/ TEXTES DE LOI PREVOYANT LA RESIDENCE ALTERNEE :

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: 2/ TEXTES DE LOI PREVOYANT LA RESIDENCE ALTERNEE :   Dim 6 Juil - 19:19

2/ TEXTES DE LOI PREVOYANT LA RESIDENCE ALTERNEE :


La Loi:
Article 373-2 Code civil
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent
. …».

Article 373-2-9 Code civil
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »

Article 373-2-10 Code civil
« En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »

Article 373-2-11 Code civil
« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12. »


Les avis et travaux parlementaires: à lire, c'est une bonne synthèse des opinions diverses sur la résidence alternée:

1/ La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002:
http://www.senat.fr/rap/r06-349/r06-349.html

2/ le récent rapport de la mission parlementaire d'information sur la famille et le droit des enfants réaffirme clairement le principe de la coparentalité et de la résidence alternée: (voir pages 220 et suiv. )
Tome 1: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2832.asp
ou http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i2832.pdf
Tome 2: http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i2832_t2.pdf

3/ La mission d'information sur la famille et les droits des enfants
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2832.asp

Autres références plus complètes dans le post ci-dessous:
http://www.sospapa.net/phpBB2/viewtopic.php?p=69175#69175

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