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 Dommages et intérêts

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Dommages et intérêts   Jeu 9 Aoû - 16:21

Il est également possible que le divorce donne lieu au versement de dommages et intérêts.

Dans le cadre d’un divorce pour faute, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le conjoint non fautif peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

La solution est identique pour le défendeur dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il s’agit alors de réparer les préjudices d’une particulière gravité que le divorce cause à l’époux non fautif ou à l’époux abandonné.

On imagine par exemple qu’un époux très croyant peut avoir du mal à supporter l’idée du divorce ; le divorce peut également être cause de dépression ou autre… tous ses préjudices font l’objet d’indemnisation.

Cette somme s’ajoute alors aux éventuelles prestation compensatoire ou pension alimentaire
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