Toutes nos trouvailles du net pour comprendre le labyrinthe qu'est la loi!Pour se renseigner, faire respecter ses droits et bien préparer son dossier pour un avocat. On remercie les nombreux sites ou nous auront glanés nospiéces précieuses MERCI a tous
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Les différentes forment de versement d'une PA

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Administratrice:Joëlle
Admin
avatar

Nombre de messages : 365
Age : 63
Date d'inscription : 08/08/2007

MessageSujet: Les différentes forment de versement d'une PA   Dim 29 Juin - 19:02

En fonction de la situation, le juge peut être amené à demander que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants soit versée sous la forme :

- D’une rente mensuelle (cas de loin le plus fréquent)

- D’un capital. Dans ce cas, la somme est versée sur un compte qui permet que soit versée une rente à l’enfant.

- De l’abandon d’un immeuble au profit de l’enfant. On parle en droit d’ « usufruit » qui est le fait de pouvoir jouir d’un bien sans pour autant le posséder.

- D’une affectation au bénéfice de l’enfant des revenus d’un immeuble loué ou de tout autre bien qui génère des revenus (actions, obligations…)

- D’un droit d’usage et d’habitation d’un logement

Lorsque le juge choisi une forme autre que la rente, un complément pourra être ultérieurement demandé si un besoin en ce sens vient à se manifester. Il prendra dans ce cas la forme d’une rente.

_________________
AUTRES RV pour la détente: http://mamscafe.exprimetoi.net . Soyez les bienvenus !
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lecoffreauxlois.sos-forum.net
 
Les différentes forment de versement d'une PA
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le coffre aux lois :: Parlons des pensions .... :: La pension alimentaire-
Sauter vers: