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 Jurisprudence cours d'appel relative à la RA

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Jurisprudence cours d'appel relative à la RA   Mer 30 Jan - 20:35

Jurisprudence des cours d'appel
relative à la résidence en alternance


N° 2358

APPEL CIVIL

Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses

La décision par laquelle le juge aux affaires familiales fixe une période de résidence alternée provisoire pendant une durée déterminée, avec renvoi à une nouvelle audience pour statuer "définitivement" ne présente pas le caractère d'une décision préparatoire et avant dire droit non susceptible d'appel.

Il serait contraire aux principes généraux du droit qu'une partie soit privée de la possibilité de discuter par la voie de l'appel une décision qui modifie de manière substantielle, et éventuellement pour une longue période de temps, une modalité d'exercice de l'autorité parentale sur son enfant.

La recevabilité d'un appel s'appréciant au regard de la nature de la décision entreprise, l'appel sera donc déclaré recevable.

C.A. Montpellier (1re ch., sect. C), 14 octobre 2003 - R.G. n° 03/705

06-274



N° 2359

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice - Exercice par les parents séparés - Modalités - Résidence en alternance

L'intérêt des enfants étant de continuer à voir leurs deux parents et l'essai de résidence alternée ayant donné satisfaction, rien ne s'oppose à l'instauration d'un tel système malgré le conflit parental.

C.A. Riom (2e ch. civ.), 21 février 2006 - R.G n° 05/01346

Mme Petot, Pte - Mme Goujon et M. Royet, Conseillers.

06-275



N° 2360

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice - Exercice par les parents séparés - Modalités - Résidence en alternance

L'intérêt des enfants commande, autant que faire se peut, le maintien de ceux-ci au domicile conjugal où ils ont leurs habitudes. En cas de résidence alternée et dans la mesure où chacun des parents dispose d'une résidence personnelle, le juge aux affaires familiales peut ordonner, au titre des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance divise entre les parents du domicile familial afin que les enfants ne le quittent pas et que ce soient les parents qui viennent y demeurer, chacun en alternance.

T.G.I. Péronne (J.A.F.), 21 novembre 2005 - R.G. n° 05/00616

M. Duez, Pt.

06-276

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