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 Jurisprudence sur le SAP du 4 juin 2007

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MessageSujet: Jurisprudence sur le SAP du 4 juin 2007   Mer 30 Jan - 19:04

de chez LPLM.INFO, Mr REVEREND:





élécharger la jurisprudence : cliquer sur l’icône PDF
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Jurisprudence parue dans la "gazette du palais , 18 au 20 novembre 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON (JAF) 4 JUIN 2007 M FREMONT-VALETTE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

mots clé : Syndrome d’aliénation parentale - Expertise psychologique Autorité parentale conjointe - Droit de visite et d’hébergement - Père - Droit de visite et d’hébergement progressif - Modalités d’exercice

L’expertise psychologique a mis en évidence le lien entre le comportement des enfants et le discours négatif que tient la mère à l’encontre du père. De ce fait, les enfants ne s’autorisent pas à se rapprocher de leur père. Pris dans un conflit de loyauté, ils expriment un sentiment de culpabilité à l’égard de leur mère s’ils admettent désirer voir leur père. Il est urgent de faire cesser cette dictature affective qui pèse sur les enfants et dont l’un d’eux commence à se faire le relai. L’expert psychologique a relevé une forte immaturité affective chez ces enfants qui sont instrumentalisés et dont l’épanouissement personnel est en danger. Ils présentent tous deux des perturbations au niveau de leurs repères familiaux et l’un d’eux possède d’ailleurs à cet égard une représentation familiale faussée puisque c’est le compagnon de la mère qui a pris la place du père.

Ces enfants, qui sont victimes du syndrome d’aliénation parentale, dont la mère est à l’origine, doivent maintenant pouvoir en toute sérénité avoir des contacts réguliers avec leur père pour qu’ils puissent renouer confiance avec celui- ci, qui ne doit plus être une source d’anxiété alimentée par la mère. Un droit de visite et d’hébergement progressif sera donc accordé au père.


M. G. c. Mme M. RG no 04/00694

Le Tribunal (...),

Sur la demande relative au droit de visite et d’hébergement L’expertise psychologique a mis en évidence le lien entre le comportement des enfants et le discours négatif que tient la mère à l’encontre du père. De ce fait les enfants ne s’autorisent pas à se rapprocher de leur père. Pris dans un conflit de loyauté, ils expriment un sentiment de culpabilité à l’égard de leur mère s’ils admettent désirer voir leur père. Pourtant le dernier bilan du point-rencontre fait état de quelques avancées dans les relations entre M. G. et ses fils, notamment avec R., « au grand dam de son frère qui tente de l’en empêcher ». Il est urgent de faire cesser cette dictature affective qui pèse sur les enfants et dont A. commence à se faire le relai. L’expert psychologique a relevé une forte immaturité affective chez ces enfants qui sont instrumentalisés et dont l’épanouissement personnel est en danger. Ils présentent tous deux des perturbations au niveau de leurs repères familiaux et R. possède d’ailleurs à cet égard une représentation familiale faussée puisque c’est le compagnon de la mère qui a pris la place du père. Ces enfants, qui sont victimes du syndrome d’aliénation parentale, dont M M. est à l’origine, doivent maintenant pouvoir en toute sérénité avoir des contacts réguliers avec leur père, pour qu’ils puissent renouer confiance avec celui-ci, qui ne doit plus être une source d’anxiété alimentée par la mère. Un droit de visite et d’hébergement progressif sera donc accordé au père.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de Mme M.

Par ces motifs :

Le juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, après débats en chambre du conseil, par décision susceptible d’appel mais assortie de droit de l’exécution provisoire, Dit que M. G. bénéficiera à l’égard de ses enfants d’un droit de visite et d’hébergement progressif qui se déroulera de la manière suivante :

Jusqu’au 31 août 2007 :

les 1 er, 3 et 5 samedis de chaque mois de 14 h à 18 h.

À compter du 1 er septembre 2007 :

un samedi sur deux de 10 h à 18 h.

À compter du 1 er novembre 2007 :

les 1 er , 3 eme et 5 eme fins de semaine de chaque mois du samedi 14 h au dimanche 19 h ;

les 29, 30 et 31 décembre 2007.

À compter du 1 er janvier 2008 :

en dehors des périodes de congés scolaires :

les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi 16 h 30 sortie des classes au dimanche 19 h, étant précisé que toute fin de semaine commencée au cours d’un mois doit être comptée dans ce mois.

pendant les périodes de congés scolaires :

la première moitié des vacances scolaires les années paires,

la deuxième moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour lui d’aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile où ils résident habituellement, de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance et de supporter les frais de déplacement nés de l’exercice de ce droit ;

Dit que si la fin de semaine au cours de laquelle doit s’exercer le droit est immédiatement suivie ou précédée d’un ou plusieurs jours fériés, le droit de visite et d’hébergement s’exercera également durant celui-ci ou ceux-ci ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 h lorsque les vacances débuteront le samedi, et à partir de 10 h le lendemain du dernier jour de la scolarité dans les autres cas, le ou les enfants étant ramenés au domicile du parent chez lequel ils résident le dernier jour de la période de vacances accordée, à 19 h ;

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants ; Dit que faute pour le père de s’être présenté dans l’heure qui suit le début de son droit pour la fin de semaine, dans la première journée pour la période de vacances, la mère pourra librement disposer de ce droit pour la période considérée ;

Rappelle que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales

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MessageSujet: Re: Jurisprudence sur le SAP du 4 juin 2007   Mer 30 Jan - 19:06

NOTE de Gérard REVEREND/ LPLM.INFO


NOTE m Voici une décision - encore trop rare - qui s’appesantit courageusement sur une réalité quasi- systématiquement ignorée des juridictions spécialisées, l’aliénation parentale, dont les ravages sont pourtant parfaitement identifiés depuis longtemps par d’éminents experts et plus récemment reconnus par la Cour européenne des droits de l’homme.

Il s’agit d’une réalité que chacun d’entre nous a pu constater dans son entourage lors de l’éclatement d’une famille, à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Les parents qui obtiennent la garde des enfants n’ont pas toujours la sagesse de veiller au maintien de bonnes relations avec les parents évincés. Beaucoup s’appliquent au contraire - et parfois s’acharnent - à détruire l’image de l’autre parent dans l’esprit des enfants, mettant tout en œuvre pour le tenir à l’écart voire le priver de tout contact naturel avec la plus grande indifférence quant aux conséquences psychologiques que cela peut entraîner, lesquelles peuvent engendrer des séquelles irréversibles : c’est l’aliénation parentale découverte et analysée depuis plus de vingt ans par l’éminent Richard A. Gardner, professeur en pédopsychiatrie et psychanalyste de la Colombia University de New York, qui y 1 a consacré d’importants travaux ( ).

Ce phénomène est de plus en plus souvent dénommé « syndrome d’aliénation parentale » (SAP) comme on le voit d’ailleurs dans la présente décision qui doit être saluée.

Car nous, les Français, qui avons toujours des idées sur tout et souvent en avance d’une révolution, sommes ici largement en retard d’une guerre si l’on en juge par le scepticisme des magistrats spécialisés lorsque les avocats tentent de faire valoir que l’aliénation parentale est un fléau qui handicape l’avenir de l’enfant qui en est victime et doit être détecté à temps pour en limiter au maximum les conséquences par des thérapies et des décisions appropriées.

Les spécialistes français, psychiatres et psychologues, sont encore trop rares aujourd’hui et, de ce fait, souvent débordés par l’importance du combat qu’ils mènent tant à l’égard de l’autorité judiciaire qu’ils sont censés éclairer que devant l’opinion en général récemment sensibilisée par des travaux accablants qui 2 secouent les consciences ( ). Car, enfin, l’aliénation parentale est aussi une forme de violence sur enfants qu’il conviendra, un jour ou l’autre, d’appréhender comme telle au moins dans les situations extrêmes qui relèvent de l’hystérie.

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MessageSujet: Re: Jurisprudence sur le SAP du 4 juin 2007   Mer 30 Jan - 19:08

Les faits ( toujours LPLM, Mr REVEREND ) LOL:

La présente décision rendue par un juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Toulon concerne une situation assez représentative des difficultés auxquelles sont confrontés les magistrats.

À la suite d’une séparation entre deux parents non mariés, la mère des deux enfants a tenté de s’opposer par différents moyens (plainte pour agression sexuelle, c’est un grand classique) à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement au profit du père.

Bénéficiant d’un non-lieu confirmé par la Cour d’appel, le père a saisi le JAF par voie de requête, mais s’est finalement entendu fixer son droit de visite et d’hébergement sur ses enfants dans un point-rencontre, régime draconien qui a été prorogé dans l’attente du dépôt de l’examen psychologique qu’il avait d’ailleurs lui-même réclamé. « L’expertise psychologique, explique le juge, a mis en évidence le lien entre le comportement des enfants et le discours négatif que tient la mère à l’encontre du père. De ce fait les enfants ne s’autorisent pas à se rapprocher de leur père. Ils expriment un sentiment de culpabilité à l’égard de leur mère s’ils admettent désirer voir leur père... Il est urgent de faire cesser cette dictature affective qui pèse sur les enfants... ».

En conséquence de quoi le JAF constate que ces enfants sont victimes du syndrome d’aliénation parentale dont la mère est à l’origine et décide qu’ils doivent maintenant pouvoir en toute sérénité avoir des contacts réguliers avec leur père « pour qu’ils puissent renouer confiance avec celui-ci, qui ne doit plus être une source d’anxiété alimentée par la mère. Un droit de visite et d’hébergement progressif sera donc accordé au père ». La messe est dite, mais qui en a entendu parler ? La querelle est vive

Pareille décision semble inspirée du simple bon sens, et l’on pourrait croire qu’elle s’applique dans toutes les situations où un parent irresponsable s’est résolu à entraîner la perte de l’autre. On est encore très loin d’une telle approche même si une prise de conscience commence à se faire jour. Comme on dit, une hirondelle ne fait pas le printemps...

La plupart du temps, les juges affectent d’ignorer l’aliénation parentale, persuadés qu’ils sont que la stabilité de l’enfant doit s’accommoder de quelques conséquences désagréables. C’est ainsi que prospère encore aujourd’hui l’idée que les points-rencontre constituent une solution acceptable tant qu’on n’a pas trouvé mieux.

Qu’on nous permette d’affirmer que c’est à la fois une solution de facilité et une abomination indigne de notre pays dans l’immense majorité des situations.

La solution de facilité consiste à penser qu’en imposant au parent « déchu », le régime des points rencontre, on a quelque part préservé le droit de visite et donc le lien parent-enfant.

La réalité est assez éloignée et ne saurait s’accommoder d’une telle simplification. Ceux qui ont vécu cette forme de rencontre organisée sous la surveillance des associations agréées dénoncent unanimement une frustration majeure doublée d’un sentiment d’échec dans la vie et de culpabilité aigüe pour une infamie qu’ils n’ont pas commise. Le point- rencontre a subi une dérive inquiétante ; on devait pourtant en limiter l’usage aux situations de violences caractérisées.

C’est un fait que les juges n’ont pas su résister à cette solution qui, pourtant, ne leur plaît pas beaucoup.

Quant aux enfants qui subissent au point-rencontre la visite du parent rejeté, le plus souvent en baissant la tête pendant l’heure chichement accordée, ils ont en main en pareille circonstance la scie qui permet d’accélérer l’élimination du lien parental qu’on voulait pourtant préserver. C’est ce que les spécialistes appellent fort à propos le « conflit de loyauté » ( 3).

L’enfant amené au point-rencontre par le parent aliénant, comme un bon petit soldat formaté pour la circonstance, va « loyalement » montrer sa haine au parent aliéné. Il n’a le plus souvent aucune chance d’échapper à ce piège. D’où vient cette incapacité du monde judiciaire à rejeter l’inacceptable ? N’y a-t-il de clairvoyance et de bon sens qu’à Toulon ?

Nous en sommes sur ce point au Moyen-âge de la prise de conscience des réalités que des associations de parents évincés et meurtris tentent désespérément 4 de mettre en lumière ( ).

L’affaire est d’autant plus préoccupante que les spécialistes ne se contentent pas de se battre sur le terrain de la sémantique pour savoir, par exemple, si le mot syndrome n’est pas le meilleur moyen de faire peur à ceux qui se laisseraient tenter par la reconnaissance de l’aliénation parentale ( 5). Le psychiatre Paul Bensussan, expert près les tribunaux, a grandement contribué, par la qualité de ses travaux, à réveiller les consciences sur le drame de cette armée d’« enfants-soldats » jetés dans la bataille pour régler les comptes des parents aliénants. « L’enfant du divorce peut devenir l’instrument de la haine. Quand l’entourage familial, encouragé par certains intervenants, envenime les choses, la souffrance psychologique et l’humiliation peuvent être sans 6 limites » ( ).

Ce fléau, qui frappe un nombre impressionnant de familles éclatées, a aussi ses détracteurs qui se répandent dans les colloques pour résister à ce qu’ils appellent une mode sans avenir. On ne se gêne même pas pour faire passer Gardner pour un illuminé. Hélas, les psy ont aussi leurs chapelles et s’entredéchirent allégrement à travers leurs publications.

Comment peut-on cependant nier à ce point la réalité quotidienne ? Les juges et les psy ne sont pas seuls en cause - voyez la Chancellerie et la Défenseure des enfants - et il faudra certainement du temps avant que les esprits s’attachent à changer les réflexes. Les avocats qui s’évertuent à brandir le spectre de l’aliénation parentale en répétant vox clamens in deserto devraient pourtant reprendre espoir depuis que la CEDH a situé le débat sur le terrain de l’article 8 de la Convention. C’est à eux d’enfoncer le clou et de réduire les réticences avec l’aide des experts qui ne sont pas, par principe, hostiles au SAP.

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MessageSujet: Re: Jurisprudence sur le SAP du 4 juin 2007   Mer 30 Jan - 19:12

Encore la CEDH ( et encore lplm avc Mr REVEREND ) mdr





L’article 8 de la Convention énonce que : « 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La Cour européenne rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités compétentes pour réglementer les questions de garde et de visite, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. S’agissant plus particulièrement de l’obligation pour l’État d’arrêter des mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (Ignaccolo-Zénide c/ Roumanie, n o 31679/96 ; Nuutinen c/ Finlande, n o 32842/96 ; Iglesias Gil et AUI c/ Espagne, n o 5673/00 ; Monory c/ Roumanie et Hongrie, n o 71099/01).

Outre cela, la Cour précise que les obligations de l’article 8 de la Convention fait peser sur les États contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

À propos d’un enfant qu’une mère avait refusé de restituer au père en violation d’une décision d’un tribunal suisse, la Cour estime que l’attitude des autorités suisses chargées de faire respecter la décision judiciaire « témoigne dans l’ensemble d’un certain laxisme, qui ne cadre ni avec l’objet et le but de la Convention de La Haye, ni avec son libellé particulièrement clair et rigoureux. Cette passivité est à l’origine de la rupture totale des relations entre l’enfant et son père, qui dure depuis près de deux ans et qui comporte, vu le très jeune âge de l’enfant, le risque d’une « aliénation » croissante entre les deux, aliénation qui n’est aucunement à considérer comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’ensuit, conclut la Cour, qu’on ne saurait prétendre que le droit au respect de la vie familiale du requérant a été protégé de manière effective, comme le prescrit la Convention. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ».

C’était un premier pas vers la reconnaissance de l’aliénation parentale comme forme d’atteinte directe au respect de la vie privée et familiale. La Suisse a été condamnée par arrêt définitif du 22 septembre 2006 (Bianchi c/ Suisse, n o 7548/04). Pareille décision laissera rêveurs les spécialistes qui savent que les violations répétitives du droit de visite se comptent chaque week-end par milliers dans l’indifférence générale des parquets. Les statistiques sont accablantes ; il est très rare d’obtenir plus qu’un timide rappel à la loi qui, dans ces affaires passionnelles, est plutôt un véritable encouragement à prendre le risque de résister aux décisions judiciaires. À croire que la Cour européenne se trouve très loin, sur une autre planète

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MessageSujet: Re: Jurisprudence sur le SAP du 4 juin 2007   Mer 30 Jan - 19:13

Pourtant, la Cour persiste puisqu’elle vient de rendre une décision encore plus précise le 18 janvier 2007 sur le thème de l’aliénation parentale (Zavrel c/ o Rép. tchèque, n 14044/05).

Dans cette affaire, la Cour énonce qu’une expertise en pédopsychologie avait été ordonnée par le tribunal et que l’expert avait relevé chez le mineur les premiers signes du syndrome d’aliénation parentale - du fait des agissements de la mère - qui l’ont incité à préconiser l’élargissement du droit de visite accordé au père.

Selon le requérant, le Tribunal, qui avait largement suivi les recommandations de l’expert, est resté inactif devant le refus systématique de la mère de représenter l’enfant connaissant pourtant les risques auxquels expose l’aliénation parentale. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : « À cette engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale... L’article 8 implique ainsi le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation des autorités nationales de les prendre. Selon la Cour, il y a lieu de considérer ces principes comme s’appliquant aussi à des affaires ayant trait à un conflit opposant les parents quant au contact avec leur enfant » (v. mutatis mutandis, Mihailova c/ Bulgarie, o n 35978/02).

De l’avis de la Cour, la non-réalisation du droit de visite du requérant est imputable surtout à la tolérance de facto par les tribunaux de la résistance constante de la mère, et à l’absence de mesures visant à instaurer des contacts effectifs. « Force est de constater, conclut la Cour, que les autorités nationales n’ont pas fait preuve de la diligence qui s’imposait en l’espèce, et sont restées en deçà de ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles. Par ailleurs, étant donné les opinions des experts quant à la manipulation de l’enfant par la mère et aux capacités éducatives limitées de celle-ci, la question se pose de savoir si les tribunaux ont été inspirés dans leurs démarches par l’intérêt du mineur dûment établi.

La Cour se doit enfin de constater que, à ce jour, le requérant n’a pas vu son enfant pendant une durée de trois ans ». Il y a eu dans ces conditions violation de l’article 8 de la Convention.

Quelle fraicheur, quel louable réponse à la détresse du justiciable !

Hélas, on est ici à des années-lumière de la pratique judiciaire française. Cette décision récente de la CEDH devrait pourtant avoir un retentissement important sur les suites que n’accordent pas pour l’instant les parquets aux nombreux cas de non- représentation d’enfants qui, rappelons-le encore une fois, se comptent par milliers chaque week-end. Elle est aussi de nature à renforcer la décision du JAF de Toulon et à donner des idées à d’autres qui subissent, impuissants, les initiatives ravageuses de leurs ex-conjoints ou assimilés et vivent encore plus douloureusement le fait de ne pas pouvoir compter sur la mise en œuvre de solutions qui figurent pourtant dans nos Codes. Car enfin, on peut bien attendre de la France ce qu’on vient d’exiger de la République Tchèque qui sort à peine de l’ornière Ira-t-on plus loin, c’est-à-dire vers une véritable approche pénale de ces actes de violence aux conséquences parfois irréversibles ? C’est un autre débat qui mérite d’être engagé quand on regarde à la loupe la politique pénale de notre pays. Car les dégâts occasionnés à longueur d’année par l’aliénation parentale - qu’on découvre aujourd’hui mais qui n’a jamais cessé de fragiliser à vie des milliers d’enfants - valent bien qu’on y consacre un peu de réflexion pour tenter de les réduire.





Jean Pannier Docteur en droit Avocat à la Cour de Paris

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