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 avocate condamnée pour diffamation publique ( cassation)

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: avocate condamnée pour diffamation publique ( cassation)   Sam 26 Jan - 14:31

Toujours à propos de "l'immunité judiciaire" :

"Dans le cadre d’un de ses dossiers, relatifs à une succession, une avocate avait adressé des courriers à divers intervenants (banque, notaire, juge des tutelles…) imputant à deux personnes un “recel successoral” commis aux dépens de sa cliente.

Cette avocate a été condamnée pour diffamation publique (Cass. crim. 11 septembre 2007, n°06-86.556, F-D: Juris-Data n° 2007-040780, Dr. pén. 2007, comm.151).


Elle avait tenté d’objecter notamment que ses propos intervenaient dans le cadre de la défense des intérêts de sa cliente, étant rappelé que l’article 41, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une immunité judiciaire (une plaidoirie, par exemple, ne peut donner lieu à des poursuites pour diffamation).

La Cour de Cassation a rejeté tous ses arguments : les lettres n’étaient pas adressées à une juridiction, l’avocate ne pouvait ignorer que l’infraction de recel dont elle portait accusation n’était en réalité pas caractérisée, et enfin elle n’avait pas respecté dans ses courriers la prudence élémentaire qu’on peut attendre d’une auxiliaire de justice.

Cet arrêt est l’occasion d’un rappel : les courriers des avocats doivent en permanence être empreints de la plus grande délicatesse, rester mesurés, prudents. Certains avocats ont été condamnés pour chantage, en raison d’une mise en demeure trop détaillée, trop virulente.

Le rôle de l’Avocat est de rester serein, tempéré, prudent, même dans les litiges les plus tendus. La délicatesse n’empêche pas une défense ferme et efficace, au contraire."

C'est un commentaire d'avocat...

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