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 ART 372-2: en cas de desaccord avec l'autre parent

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: ART 372-2: en cas de desaccord avec l'autre parent   Ven 25 Jan - 20:46

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait un acte usuel de la vie courante relatif à l'enfant ( article 372-2 du code civil)

Les chefs d'établissements scolaires ( et les autres) étant des"tiers de bonne foi" si votre femme ou ex femme inscrit votre enfant dans leur établissement pour eux , elle "est réputée" avoir votre accord , ils n'ont pas à le vérifier.

Si vous voulez vous opposez à cette inscription , ( ou tout autres choses) vous devez donc faire échec "à cette réputation d'accord" en envoyant UN COURRIER RECOMMANDE , indiquant votre désaccord pour l'inscription dans l'établissement.

Dès lors que ce recommandé lui aura été remis, le chef d'établissement ( ou autres) s'il inscrit quand même votre enfant , ne sera plus "tiers de bonne foi"

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