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 Arrêt cassation de février 2006: RA même en cas de désaccord

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MessageSujet: Arrêt cassation de février 2006: RA même en cas de désaccord   Ven 25 Jan - 20:33

En cas de désaccord des parents, le juge peut fixer définitivement la résidence en alternance



Le juge n’est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d’ordonner la résidence en alternance à titre provisoire.

Ayant relevé que, de toute évidence en l’espèce, l’enfant était fortement investi affectivement par ses parents, qui étaient tous deux à même d’assurer son éducation, et qu’il convenait de tirer profit, dans son intérêt, de ce que sa mère avait, au moins pour l’instant, renoncé à partir aux Etats-Unis, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a fixé définitivement la résidence de l’enfant en alternance aux domiciles de l’un et l’autre de ses parents.



Cour de Cassation; 1re civ., 14 févr.2006—05-13.202 (n°285 F-P+B) - Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar, ch. 5 B, 15 déc. 2004 ( rejet).



Recueil DALOZ, 2006, n°9

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