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 Correspondances internet et utilisation en justice

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Correspondances internet et utilisation en justice   Ven 25 Jan - 20:26

Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal. En revanche, pour les messages postés sur des listes de diffusion, la jurisprudence est encore hésitante sur la qualification correspondance privée/ communication publique.
Dans un jugement du 25 octobre 1999, le TGI de Paris estima que, dans le cadre d'une liste de diffusion où les membres d'une association étaient liés par une communauté d'intérêts, la diffusion des propos diffamatoires " aux seuls adhérents de cette liste ne revêtait pas un caractère public, au sens de l'article 23 de la loi sur la presse "

Les correspondances sur Internet sont-elles assimilées à des conversations téléphoniques ?
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné, le 2 novembre 2000, des responsables de l’Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielle de Paris pour avoir pris connaissance du courrier électronique d’un étudiant au titre du délit de « violation de correspondance effectuée par voie de télécommunication par personnes chargées d’une mission de service public », sanctionné par l’article 432-9 du code pénal.
Les mails sont donc assimilés à des correspondances privées dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-15 du Code pénal qui précise que : "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des même peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. " Les courriers électroniques, dès lors qu'ils ont un contenu privé, peuvent être visés par cette disposition. Seraient aussi visées les techniques de surveillance de l'usage du Web à des fins privées.

Quelle est la valeur juridique d'un e-mail ?
Il faut distinguer si on est en présence de commerçants ou de particuliers : dans le premier cas, il ne faut pas oublier que la preuve est libre, donc un e-mail peut faire foi jusqu'a preuve du contraire, au même titre que n'importe quel autre support. Dans le seconde hypothèse, la valeur du courrier dépendra de la faculté que l'on a, d'authentifier le contenu et l'auteur du message. Une loi sur la signature électronique a été votée le 29 février 2000. Désormais la preuve d'un fait devient indépendante de son support. L'écrit sous forme numérique est devenu un mode de preuve, comme un document papier.

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