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 Prestation compensatoire et fiscalité

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Prestation compensatoire et fiscalité   Jeu 9 Aoû - 16:13

Le régime fiscal de la prestation compensatoire varie en fonction de sa forme et de sa durée.

Prestation versée dans l’année du jugement de divorce :

- Le débiteur de la prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt plafonnée à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros, quels que soient le mode de versement et la nature de la prestation (espèces, biens…).

Ex : si le débiteur verse une prestation de 10 000 euros, au moment du divorce ou abandonne à son conjoint un bien d’une valeur de 10 000 euros, il pourra déduire de ses impôts la somme de 2 500 euros.

- Le bénéficiaire devra quant à lui payer des droits d’enregistrement dont le montant dépend de l’origine du bien ou de la somme d’argent versée1.

Prestation compensatoire acquittée sur plus de 12 mois :

Si la prestation compensatoire est versée en espèce ou sous forme de rente :

- Pour le débiteur de la prestation, celle-ci constitue une charge qu’il va pouvoir déduire de son impôt sur le revenu.

- A l’inverse, pour le créancier, la prestation est un revenu supplémentaire qu’il va devoir déclarer.

Si la prestation compensatoire s’exécute en capital :

- Le débiteur ne tire aucun avantage fiscal de l’exécution en nature de sa prestation compensatoire, il n’obtient pas de déduction fiscale.

- En revanche ; le bénéficiaire de la prestation doit payer des droits d’enregistrement dont le montant dépend de l'origine des biens destinés à le constituer2.



1S’il s’agit d’un bien commun, le droit d’enregistrement est de 1% ; s’il s’agit d’un bien propre, le droit est de 75 € (125 € à compter du 1er janvier 2006).

2S'il s'agit de biens communs, c'est le droit de partage de 1% qui s'applique. Sinon, s’il s’agit d’un bien propre au conjoint débiteur, c'est un droit fixe de 75 € (125 € à compter du 1er janvier 2006) qui s’applique à condition que la prestation prenne la forme du versement d'une somme d'argent ou de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
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