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 Je ne suis pas a jour de PA! je risque quoi ?

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Je ne suis pas a jour de PA! je risque quoi ?   Ven 25 Jan - 19:22

Le risque le plus élévé, heureusement rarement atteint, est de deux ans de prison et 100.000 F d'amende.
Mais c'est un délit qui est sévèrement réprimé par la Justice et qui touche les hommes en large majorité.

Les plaintes en cette matière sont systématiquement traitées,
99 % des hommes mis en cause sont condamnés (60 % des femmes) et
24 % font de la prison ferme (7 % des femmes)
(Voir tableau ci-dessous)

La loi dispose en effet : (Nouveau code pénal, Art.227-3)
" Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil."

Tout non-paiement, à partir d'un retard de 2 mois et 1 jour, d'une pension alimentaire destinée aux enfants, d'une prestation compensatoire ou d'une contribution financière décidée par jugement tombe sous le coup de la Loi.
Même une pension qui a été payée en définitive, mais au-delà du délai légal de deux mois, fait courir le risque d'une condamnation si le bénéficiaire lésé porte plainte.

Si vous avez des difficultés financières sérieuses, obtenez un accord écrit de votre ex-conjoint vous accordant un délai supplémentaire.
Si celui-ci ou celle-ci refuse et exige catégoriquement le paiement (et risque ou menace de porter plainte), arrêtez plutôt de payer votre loyer ou tout autre crédit, empruntez, vendez tout, mais n'arrêtez pas de payer la pension.
Vous seriez automatiquement condamné en cas de plainte et payeriez de toute façon la pension jusqu'au dernier centime, plus les intérêts de retard, plus les frais de justice, plus les frais d'huissier, plus l'amende !

Si vous êtes en réelle difficulté parce que ruiné, nouvellement au chômage, tombé malade ou que vous subissez une réduction de revenu : saisissez très vite le Juge aux Affaires Familiales au T.G.I. (Tribunal de Grande Instance) et écrivez une "Requête" (avec Accusé de Réception) demandant une réduction immédiate ou une suppression de la pension. Vous attendrez des semaine ou des mois mais vous limiterez les dégâts. En attendant : PAYEZ !
Modèle de Requête

Vous éviterez la plainte si votre Ex n'utilise que les nombreux autres recours à sa disposition.
Si vous êtes salarié, Il y a des chances que dès le premier mois de retard, votre Ex fasse saisir la pension par huissier directement sur votre salaire.
Il ou elle peut également aisément faire bloquer vos comptes bancaires par huissier si vous ne payez pas enfin à la première sommation de celui-ci.
C'est à vous bien sûr que l'huissier facturera ses frais, qu'il saisira avec le reste.

Condamnations communiquées par le Ministère de Justice en matière de non-paiement
de pensions alimentaires (assimilées à des abandons de famille)

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