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 Tribunal administratif: papa attaque le directeur d'école

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Tribunal administratif: papa attaque le directeur d'école   Ven 25 Jan - 19:05

Bulletin à communiquer au parent


Un père a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Inspecteur de l'académie à lui transmettre une copie des bulletins scolaires antérieurs et à venir et du livret scolaire de sa fille dans le délai de quinze jours, sous peine d'une astreinte financière de 100€ par jour de retard.

Répondant à la demande ce père , le 22 juin 2004 le tribunal administratif de Nice décide:

Article 1er : la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie -directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes Maritimes a refusé de communiquer à M.Y.SG une copie des résultats scolaires de sa fille est annulée.

Article 2 : il est enjoint au recteur de l'académie de Nice de communiquer à M.Y SG , dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement , une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire de D. SG

Article 3 : le surplus des conclusions de la requête de M.Y SG est rejeté

Ne pas oublier qu'avant tout recours contentieux au tribunal administratif, il faut obligatoirement saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi N° 78-753 du 17 Juillet 1978 .

Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la commission, vaut décision de refus donc possibilité de saisir le tribunal administratif.


En effet, avant de saisir le tribunal administratif, il faut saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Toutes les infos sur leur site :
http://www.cada.fr

Voici en particulier le modèle de lettre proposé pour saisir la CADA :
http://www.cada.fr/fr/presentation/lettres/lettre2.txt

la liste des absences est (tout comme le reste des documents relatifs à la scolarité) un document administratif qui vous est accessible de plein droit dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978.
si le directeur refuse de vous répondre au bout de 30 jours, il suffit de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs

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