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 L'absense de sanctions condamnée par la CEDH ( NPE et SAP)

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: L'absense de sanctions condamnée par la CEDH ( NPE et SAP)   Ven 25 Jan - 18:49

Un arrêt du 9 janvier 2007 rendu par la CEDH condamne la Rép. Tchéque pour son refus de sanctionner des non représentation d'enfants. Ceci est une violation de l'art 8 ;" toute personne a droit au respect de sa vie familiale."

La condamnation est sans appel:

"Au vu des faits susmentionnés, la Cour admet que la non-réalisation du droit de visite du requérant était imputable surtout au refus manifeste de la mère, puis à celui de l’enfant, programmée par cette dernière. Elle souligne cependant qu’il appartenait alors aux autorités compétentes de prendre les mesures adéquates afin de sanctionner ce manque de coopération de la mère.
En effet, si des mesures coercitives à l’égard des enfants ne sont pas souhaitables dans ce domaine délicat, le recours à des sanctions ne doit pas être écarté en cas de comportement manifestement illégal du parent avec lequel vit l’enfant (Maire c. Portugal, précité, § 76).
Or, en l’espèce, les tribunaux nationaux ne se sont pas montrés assez rapides et systématiques dans leur recours aux différents moyens d’exécution prévus par le droit interne. Par ailleurs, étant donné les conclusions faites par le tribunal d’arrondissement, selon lesquelles la mère avait totalement failli à assumer ses obligations éducatives , la question se pose de savoir si les tribunaux ont été suffisamment inspirés dans leurs démarches par l’intérêt de l’enfant dûment établi.
Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention du fait de la non-exécution du droit de visite du requérant.


Ainsi, tout Procureur de la République classant sans suite une NPE viole la Convention européenne en son article 8.

Texte intégral:

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=812487&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

NB: la Cour n'hésite plus à évoquer l'aliénation parentale puiqu'à plusieurs reprises il est reconnu que l'enfant est programmé par la mère.

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