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 Communiqué de presse de la CNAF pour partage CAF en RA

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MessageSujet: Communiqué de presse de la CNAF pour partage CAF en RA   Jeu 24 Jan - 21:37

Communiqué de presse
6 février 2007

Le conseil d’administration de la Cnaf favorable au partage
des allocations familiales en cas de résidence alternée
des enfants de parents divorcés ou séparés


Mardi 6 février 2007, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont examiné le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants. Avec 8 voix favorables [3 Cfdt, 3 Upa, 2 personnes qualifiées], les élus ont approuvé cette mesure.
Les autres administrateurs se sont exprimés ainsi : 2 voix « contre » [2 Cftc], 8 « abstentions » [3 Fo, 5 Unaf] et 6 « prises d’acte » [3 Cgt, 2 Cgc, une personne qualifiée].

Si une majorité d’administrateurs a approuvé le principe du partage des allocations familiales, plusieurs tendances représentées au conseil ont regretté qu’une réflexion sur le partage de l’ensemble des prestations n’ait pas été engagée parallèlement.

Ce que prévoit le projet de décret :


<LI>En cas de résidence alternée, les parents ont le choix entre :

- la désignation d’un allocataire unique pour toutes les prestations
(les allocations familiales, versées dès le deuxième enfant, et les autres prestations).
- le partage des allocations familiales, avec désignation d’un allocataire unique pour les autres prestations.

Un formulaire spécifique sera prochainement disponible pour permettre aux parents d’exprimer leur choix. Ce choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an.

Si les parents ne trouvent pas d’accord, une part des allocations familiales est versée à chacun d’eux.


<LI>Les modalités de calcul des allocations familiales en cas de partage entre les parents

Le montant est calculé en fonction de la nouvelle configuration de la famille. Ce qui revient à dire qu’en cas de séparation avec résidence alternée de tous les enfants, chaque parent bénéficie de la moitié du montant perçu avant la séparation. Et en cas de recomposition de la famille, les enfants issus de l’autre foyer entrent dans le calcul des allocations familiales.

Ainsi, si le foyer est composé de deux enfants en résidence alternée et d’un enfant issu d’une autre union, le montant est calculé sur la base de trois enfants.
Le montant des allocations familiales pour trois enfants est ensuite proratisé en fonction de la part que représente chaque enfant. Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 et l’autre enfant compte pour 1.

Exemple n°1

Monsieur et Madame Durand ont deux enfants.
Ils se séparent avec résidence alternée des deux enfants.
Dans chaque cellule familiale, le droit est donc étudié sur la base des allocations familiales pour deux enfants.
Puis, à ce montant, est appliqué le coefficient ; chaque enfant comptant dans ce cas pour 0,5, soit :





0,5 + 0,5 =


1


du montant des allocations familiales pour deux enfants.

2


2


Le montant versé à chaque parent est donc égal à la moitié du montant des allocations pour deux enfants.

Exemple n°2

Monsieur et Madame Dupont ont deux enfants.
Ils se séparent avec deux enfants en résidence alternée.
Madame Martin a 3 enfants en résidence permanente.
Monsieur Dupont et Madame Martin forment un couple.

Droit de Madame Dupont





0,5 + 0,5 =


1


du montant des allocations familiales pour deux enfants.

2


2



Madame Dupont a droit à la moitié des allocations familiales pour deux enfants.

Droit de Monsieur Dupont et Madame Martin





3 + 0,5 + 0,5 =


4


du montant des allocations familiales pour cinq enfants.

5


5


Monsieur Dupont et Madame Martin ont droit à 4/5 des allocations familiales pour cinq enfants.


<LI>Les majorations pour âge

Rappel du principe de la majoration des allocations familiales :

Le montant des allocations familiales* est majoré quand les enfants grandissent.
Quand un enfant atteint l’âge de 11 ans, ses parents reçoivent, en plus du montant de base des allocations familiales une majoration mensuelle de 33,51 €, à partir du mois civil qui suit son anniversaire.
Cette majoration mensuelle passe à 59,57 € le mois suivant ses 16 ans.

Le montant versé pour un enfant en résidence alternée est égal à la moitié de la majoration.

Les dispositions de ce projet de décret s’appliqueront
à compter du 1er avril 2007.


* Au 1er janvier 2007

Deux enfants
119,13 €

Trois enfants
271,75 €

Quatre enfants
424,37 €

Par enfant en plus
152,63 €

</LI>

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