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 Qu’est-ce que la pension alimentaire ? textes et art

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Qu’est-ce que la pension alimentaire ? textes et art   Jeu 9 Aoû - 16:07

Code civil
Article 293 Modifié
Modifié par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 art. 11 (JORF 24 juillet 1987).


Livre I : Des personnes.
Titre VI : Du divorce.
Chapitre III : Des conséquences du divorce.
Section III : Des conséquences du divorce pour les enfants.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.


Codification : Loi 1803-03-14
Codes cités :
Code civil 288.
Spécificités : Loi 87-570 1987-07-22 art. 29, art. 30.




La pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement à une personne qui est dans le besoin afin de la faire vivre. Son bénéficiaire peut être le ou les enfants du couple et l’époux dans le besoin pendant la procédure de divorce.

L’ATTRIBUTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EST TOTALEMENT INDIFFERENTE A LA REPARTITION DES TORTS

Très souvent , on la confond avec la prestation compensatoire alors qu’il s’agit de deux sommes très différentes quant à leur utilité , à leur montant et à leur modalités de versement.

Pension alimentaire

La pension alimentaire, comme son nom l’indique, présente un caractère alimentaire, alors que la prestation compensatoire à pour but de compenser une baisse de niveau de vie.

La pension alimentaire traduit l’exécution d’une obligation alimentaire ou de secours.

C’est une aide matérielle qui est imposée par le législateur dans le cadre familial (entre ascendants et descendants1, entre époux au cours du mariage2) aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité.

A l’inverse, la prestation compensatoire est octroyée en cas de disparité de niveau de vie, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’état de nécessité du conjoint.

Une pension alimentaire peut être versée entre époux, du temps du mariage et dans le cadre de l’instance en divorce. Plus précisément, tant que dure l’obligation de secours, celle-ci peut être exécutée sous forme de pension alimentaire.

Ainsi, avant la réforme du divorce, dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune, où l’obligation de secours perdurait après le divorce, l’époux demandeur pouvait être tenu de verser une pension alimentaire à son ex-conjoint.

Aujourd’hui, cette situation n’existe plus. L’article 270 du Code civil prévoit en effet expressément que le divorce met fin à l’obligation de secours entre époux. Partant il ne peut plus y avoir de paiement d’une pension alimentaire à son ex-conjoint après divorce.

En revanche, l’obligation alimentaire et d’entretien que les parents ont envers leurs enfants demeure. Dès lors en cas de divorce, celui des parents chez qui l’enfant ne vit pas devra continuer à entretenir son enfant en versant une pension alimentaire3.

Cette pension est destinée à l’enfant et non au parent. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, l’argent est versé entre les mains du parent avec lequel vit l’enfant c’est pourquoi on pense souvent que la pension est versée à l’époux. Pour autant il n’en n’est rien ! La pension n’est destinée qu’à l’enfant.

Exemple : Le juge prononce le divorce et fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère. Le père devra alors verser une pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien de ses enfants. Le cas échéant, si le divorce entraîne une disparité du niveau de vie de la femme et du mari, le mari pourra en plus, verser à son ex-épouse, une prestation compensatoire.

1Articles 203, 205 et 206 du Code civil ainsi que l’article 371-2 du Code civil.

2Article 212 du Code civil.

3Article 373-2-2 du Code civil.
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