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 Prestation compensatoire impayée : quel recours ?

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Prestation compensatoire impayée : quel recours ?   Jeu 24 Jan - 18:50

Prestation compensatoire impayée : quel recours ?





Le paiement d'une prestation compensatoire est une obligation légale. Et la loi a tout un arsenal contre les mauvais payeurs.


Les retards ou impayés en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire sont à ce point monnaie courante que le législateur a fait preuve de fermeté... pour forcer la main des mauvais payeurs.

Préambule
Pour éviter de vaines fâcheries entre ex, rien de mieux que de prévoir un paiement par virement automatique chaque mois. Mais enfin, la vie n'est pas toujours un long fleuve tranquille...

Le paiement direct
Le créancier (l'ex-conjoint qui attend le paiement) peut obtenir auprès d'un tiers ce que son ex néglige de lui donner. Ce tiers peut être l'employeur du débiteur, certains organismes qui lui doivent de l'argent (Assedic, caisse de retraite, Sécurité sociale...) ou tout simplement sa banque.
Pour en arriver là, il faut qu'une échéance, ou l'équivalent d'une échéance, soit impayée. Cette procédure permet de récupérer des arriérés de 6 mois maximum. C'est un huissier de justice qui se charge, sur demande, de cette procédure qui ne coûte rien au demandeur.

L'action des organismes de prestation familiale
Un époux ou un ex-époux qui ne touche pas sa rente peut demander secours à la CAF pour qu'elle poursuive le mauvais payeur et obtienne le versement de la pension due. Dans ce cas, la CAF peut lui accorder, dans l'intervalle, l'allocation de soutien familial.

Les saisies possibles
Ces procédures nécessitent de recourir au Tribunal d'instance, à un huissier de justice et au juge d'exécution. Dans ces derniers cas, les frais de saisie sont à la charge de celui qui en fait la demande.







  • La saisie-arrêt des rémunérations
    Le créancier peut obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir directement le salaire de son ex.
  • La saisie des comptes bancaires
    Une manière de récupérer immédiatement les sommes disponibles du débiteur par une saisie de ses comptes bancaires.






Bon à savoir ( carré cliquable)

En dernière extrémité, le créancier d'une rente impayée peut s'adresser directement aux comptables du Trésor public après en avoir fait la demande au procureur de la République auprès de son tribunal de grande instance.


autre chose:






Demande de paiement direct de pension alimentaire

Cette procédure est régie par la loi du 2 janvier 1973 et le décret du 1 mars 1973.
Le débiteur de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ne vous a pas réglé depuis plus d'un mois les mensualités prévues, vous pouvez demander que les sommes dues soient prélevées auprès de son employeur, de sa banque ou de tout tiers qui lui doit de l'argent.
Cette procédure est gratuite pour le créancier , les frais étant à la charge du débiteur de la pension. Aucune provision ou somme d'argent ne peut vous être demandée par l'huissier de justice instrumentaire.
Il faut au minimum un mois de pension échu et impayé. Vous pouvez déposer par exemple en décembre une demande de paiement direct de la pension impayée en novembre. Au maximum, vous pouvez réclamer le montant de six mois impayés de pension.
Cette demande doit être adressée à l'huissier de justice compétent pour la ville où vous résidez ou demeurez et non celle de la ville de résidence ou du domicile du débiteur de la pension.

Vous devez l'accompagner :
- de votre relevé d'identité bancaire ( R.I.B) , pour que le tiers saisi vous verse directement les sommes qu'il aura prélevé
- de l'original de la décision revêtue de la formule exécutoire
- de la signification de la décision ( sauf en cas de divorce par consentement mutuel)
- un décompte détaillé des sommes dues (mois par mois)
- les coordonnées du tiers saisi
- les coordonnées du débiteur de la pensionAttention : cette procédure n'est possible que pour les sommes ne dépassant pas six fois le montant mensuel de la pension et s'il existe un tiers devant des sommes d'argent au débiteur de la pension. En cas d'impossibilité de demande de paiement direct , il faut remettre la décision pour exécution.






3 eme site, même renseignements






[b]Plusieurs possibilités vous sont offertes

1- Le paiement direct
Cette procédure vous permet de faire payer votre pension alimentaire ou votre prestation compensatoire par un tiers qui doit de l'argent à votre ex-mari ( employeur, caisse de retraite…).

Les conditions à remplir sont peu contraignantes. Il faut vous munir de la décision de justice ayant fixée le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire et justifier que votre ex-conjoint en a été informée officiellement par acte d'huissier. Une seule échéance, même partiellement impayée, suffit à déclencher la procédure. L'intervention d'un huissier est obligatoire et les frais seront supportés par votre ex-mari.
Le tiers ne peut pas vous refuser le paiement des sommes dues, il en est personnellement tenu. Vous devenez un créancier privilégié, c'est-à-dire prioritaire par rapport aux autres.
Votre ex-mari va pouvoir contester le paiement direct en saisissant le Tribunal d'Instance. Le paiement reste exigible, dans l'attente du jugement.

2- Le recouvrement public
Vous pouvez également demander au Procureur de la République de confier au Trésor public le recouvrement de votre pension alimentaire et de votre prestation compensatoire. Le Trésor prélèvera une majoration de 10% des sommes dues.

Les conditions à remplir sont les mêmes que pour le paiement direct, mais il faudra prouver au préalable que vous avez cherché à recouvrer les sommes par d'autres moyens ( paiement direct…).
Vous devez adresser un écrit au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre la copie de la décision de justice fixant le montant de la pension ou de la prestation compensatoire ainsi que l'acte d'huissier par lequel votre mari a été averti officiellement. Il faut également prouver que les démarches que vous avez entreprises précédemment sont restées vaines.
Les renseignements sur votre ex-mari sont également indispensables (employeur, coordonnées bancaires…).

Votre ex-mari peut contester le recouvrement public devant le Procureur de la République. Celui-ci transmettra cette constatation au Président du Tribunal de Grande Instance qui statuera dans un délai de 15 jours après vous avoir convoquée en présence de votre ex-conjoint.
Votre ex-mari pourra également demander l'arrêt de la procédure s'il justifie avoir réglé ce qu'il vous doit et qu'il a rempli ses obligations durant 12 mois consécutifs.

3- Enfin dans certains cas, la caisse d'allocations familiales peut apporter son aide au créancier d'aliment
Dernière solution : la caisse d'allocations familiales dispose d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.
Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement, c'est à dire que la caisse d'allocations familiales se charge de poursuivre le débiteur par tous moyens.
En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.
Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) pour les enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouties.
Les caisses d'allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.



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