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 Revenus des conjoints pris en compte ou non pour la PA

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Revenus des conjoints pris en compte ou non pour la PA   Jeu 24 Jan - 18:37

Pour tous ceux qui se demandent si les revenus des conjoints est pris en compte pour la PA. Voici la réponse !

Document 4 de 134

Dépêches JurisClasseur, 1 mai 2007, 466

Rappel des règles applicables en matière d'obligation alimentaire

Droit de la famille

Obligation alimentaire


Saisi d'une question concernant les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l'obligation alimentaire, à laquelle ils sont tenus à l'égard de leur famille en vertu du Code civil, le garde des Sceaux, a rappelé que l'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du Code civil ne prévoient ni solidarité ni hiérarchie entre les débiteurs d'aliments, le créancier pouvant exercer son action à l'encontre du ou des débiteurs de son choix. L'article 208 du Code civil précise par ailleurs que les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit. Dans ces conditions, le juge aux affaires familiales, saisi par un créancier d'aliments aux fins de fixation de la dette alimentaire, détermine le montant de la part contributive due par chacun des débiteurs d'aliments actionnés, en fonction de leurs situations financières respectives. Pour ce faire, le magistrat doit prendre en considération l'ensemble des revenus propres au débiteur, mais non ceux perçus par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS. Mais l'appréciation de la situation réelle du débiteur d'aliments impose également l'évaluation des charges qu'il expose. À cet égard, la jurisprudence estime qu'il y a lieu de tenir compte de la minoration des charges induite par la participation aux dépenses de la vie courante du conjoint, concubin, ou partenaire de PACS. La fixation de la dette alimentaire obéit donc à des règles communes, quel que soit le mode de vie du débiteur. Il n'y a donc pas lieu de modifier la législation en vigueur.




Sources :
Rép. min. Justice, n° 23758 : JO Sénat Q, 26 avr. 2007, p. 868

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