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 Droit visite d’hébergement des grands-parents

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Droit visite d’hébergement des grands-parents   Jeu 24 Jan - 17:41

CODE CIVIL

Article 371-4

(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

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