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 rapport tendancieux ou certificat de complaisance ( medecin)

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: rapport tendancieux ou certificat de complaisance ( medecin)   Jeu 24 Jan - 14:25

de KEN:

Code de déontologie médicale:
"Article 28 (article R.4127-28 du code de la santé publique)
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite."

... "- Si le certificat rapporte les dires de l'intéressé ou d'un tiers, le médecin doit s'exprimer sur le mode conditionnel et avec la plus grande circonspection ; le rôle du médecin est en effet d'établir des constatations médicales, non de recueillir des attestations ou des témoignages et moins encore de les reprendre à son compte".


Le lien vers les commentaires complets sur le site de l'Ordre:
http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/article.php&offset=26

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