Toutes nos trouvailles du net pour comprendre le labyrinthe qu'est la loi!Pour se renseigner, faire respecter ses droits et bien préparer son dossier pour un avocat. On remercie les nombreux sites ou nous auront glanés nospiéces précieuses MERCI a tous
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 les textes de lois correspondant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Administratrice:Joëlle
Admin
avatar

Nombre de messages : 365
Age : 63
Date d'inscription : 08/08/2007

MessageSujet: les textes de lois correspondant   Jeu 9 Aoû - 16:01

Délits liés au divorce ou à la séparation


Article 227-5

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.



(Concerne : Changement de résidence du parent chez qui réside l'enfant , sans en avertir l'autre parent)

Article 227-6

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite et d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.



(Concerne : Enlèvement d'enfant par ascendant)
Ne s'applique pas, avant tout jugement, aux parents qui possèdent chacun l'exercice de l'autorité parentale.

Article 227-7

Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.



(Concerne : Enlèvement d'enfant par non-ascendant)

Article 227-8

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7, de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende.



(Concerne : Non-représentation d'enfant ou enlèvement d'enfant par ascendant)

Article 227-9

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans de prison et de 200.000 F d'amende ;
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lecoffreauxlois.sos-forum.net
 
les textes de lois correspondant
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le coffre aux lois :: Les droits de vites et d'hébergements (DVH) :: Enlévements ou soustraction d'enfants-
Sauter vers: