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 APL et RA ( jurisprudence de RENNE)

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: APL et RA ( jurisprudence de RENNE)   Mar 22 Jan - 21:20

Le Tribunal Administratif de Rennes s'est prononcé en faveur du partage d'une aide délivrée
par le Conseil Général dans le cas d'une résidence alternée. La CAF n'étant pas la seule
à donner des aides aux familles, cela montre que le principe avance et est suivi par
d'autres juridictions que celle de la Sécurité Sociale.

Extrait du document :

N° 8 - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Aide
personnalisée au logement - Parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce -
Critères d'attribution - Charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant,
et lieu habituel de résidence - Hypothèse d'une charge répartie également entre les parents - Aide
attribuée à celui des parents désigné par convention ou, à défaut, partagée par moitié entre eux.

Exerçant la garde alternée de son enfant, le requérant ne percevait aucune prestation familiale,
à la différence de son ex-compagne. Il demandait, en l'espèce, au tribunal d'annuler la décision par
laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Morbihan
lui avait refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement.

Aux termes de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation :
"Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre,
sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales…".

Eu égard à l'évolution des dispositions du code civil relatives au divorce et à l'autorité parentale et
notamment au fait que, depuis la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale peut être exercée en commun
par les deux parents et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence
à la notion de garde juridique des enfants nés de parents séparés, divorcés ou en instance de
séparation ou de divorce, il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées du code de la construction
et de l'habitation, d'examiner, dans le cadre de procédures de séparation ou de divorce,
lequel des deux parents a la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs nés de leur union
et chez lequel des deux l'enfant réside habituellement.

Lorsque l'enfant mineur réside de façon égale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation
ou de divorce, l'enfant doit être réputé à la charge de chacun de ses parents, au sens et pour l'application
de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, mais n'ouvre droit pour chacun d'eux à
l'aide personnalisée au logement que pour six mois de l'année.

Il apparaît en l'espèce que, par procès verbal de conciliation du 4 juin 2002, le tribunal de grande instance
de Lorient a décidé que les deux parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur leur fille et que
l'enfant résiderait de façon alternée chez son père et chez sa mère dans des proportions strictement égales.
Il est constant, en outre, qu'aucun accord n'a été conclu entre les parents pour déterminer l'attributaire
des prestations familiales.

L'enfant doit, par suite, être réputé à la charge de chacun de ses parents au sens et pour l'application
de l'article R 351-8 du code de la construction et de l'habitation, et doit être considéré à la charge
du requérant pour le calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement. Il y a lieu, dès lors,
d'annuler la décision attaquée.

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