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 L’AIDE JURIDICTIONNELLE ( mode d'emploi)

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: L’AIDE JURIDICTIONNELLE ( mode d'emploi)   Mar 22 Jan - 20:36


L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Vous n’avez pas les moyens de vous faire assister par un avocat, ne paniquez pas il existe l’aide juridictionnelle.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

· Etre de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne, ou résider en France (des exceptions sont prévues pour certains étrangers non résidents, par exemple les mineurs)

· disposant de ressources inférieures à un plafond

Tous les revenus sont pris en compte (salaires, pensions, revenus locatifs...) à l'exception des prestations familiales,des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.

Si vous percevez le RMI ou l'allocation supplémentaire (FNS) vous n’avez pas à justifier de vos revenus.

Combien ?

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon les revenus

L’aide totale

Prise en charge de tous les frais de justice :

· dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, de notaire...) ;

· frais afférents aux instances, procédures, actes ;

· frais liés aux mesures d'instruction ;

· droits et taxes.

L’aide partielle

Prise en charge partielle des frais, à l'exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice, qui seront rémunérés par :

· l’indemnisation versée par l'État selon le barème

· l’ honoraire complémentaire versé par le bénéficiaire de l'aide,selon une convention écrite préalable.

L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, s'applique :

· en matière gracieuse , ou contentieuse.

· en demande, ou en défense

· devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) ;

· pour tout ou partie de l'instance, y compris le recours

· pour une transaction, avant l'introduction d'une procédure aussi bien en matière civile, sociale, commerciale que pour les litiges administratifs.

Attention:même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire (pour une procédure devant le tribunal d'instance, prud’hiomme, par exemple), les honoraires de l'avocat sont pris en charge.

Comment faire

Les sites suivants vous donneront toutes les informations utiles pour faire votre demande et apprécier le montant auquel vous pouvez prétendre

http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/10v0086.pdf

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice51036n01.pdf

http://www.avocatparis-bdd.org/Produits/Base_textes/aide/C051231aidejuridique_ressources.pdf

Vous pouvez avant ou pendant le procès :

· Retirer un dossier de demande de l'aide juridictionnel avec l'imprimé de déclaration de ressources à la mairie ou au bureau d'accueil du tribunal.

· Déposer le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile (pour la Cour de cassation ou le Conseil d'État, la demande doit être déposée au bureau particulier de ces deux juridictions).

· Si vous êtes sans domicile fixe vous pouvez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve l'organisme d'accueil que vous avez choisi.

Peut on contester l’accord de l’aide juridictionnel

Elle peut-être totalement ou partiellement retirée par le bureau qui l'a accordée si :

· la procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive ;

· si les ressources du bénéficiaire changent

· si le bénéficiaire obtient des avantages financiers qui l'auraient empêché de bénéficier de l'aide s'ils avaient existé lors de sa demande, par une décision définitive,

En cas de retrait de l’aide, les honoraires sont dus directement à l’avocat.

Pour plus d'informations consultez le lien suivant: http://www.leparticulier.fr/vdq/chiffres/lire_fiche.asp?id_index=98&oparent_index=12&id_fiche=285




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