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 APL et RA ( une jurisprudence de NANCY)

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MessageSujet: APL et RA ( une jurisprudence de NANCY)   Mar 22 Jan - 20:33

AIDE FINANCIEREMENT AU LOGEMENT DANS LE CADRE D’UNE RESIDENCE ALTERNEE.

Le 22 avril 1999 la Cour d’appel de Nancy par une décision N° 96NC00235 considérant :

«qu'il est constant que, depuis juillet 1990, l'enfant faisait l'objet d'une prise en charge partagée et d'une garde alternée entre son père et sa mère contrairement à ce que soutenait M. Arich devant le tribunal administratif et qui constituait l'unique moyen de sa demande ; qu'ainsi, la condition de vie habituelle de l'enfant au foyer, fixée par les dispositions précitées de l'article R.351-8 du code de la construction et de l'habitation pour que le fils de M. Arich puisse être regardé comme étant à sa charge, n'était pas remplie »

«Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE de l'EQUIPEMENT, du LOGEMENT, des TRANSPORTS et du TOURISME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. Arich ;é

Décidait que ce père n’avait pas le droit à une aide au logement.

Cette jurisprudence vient d'évoluer, dans une affaire soumis au tribunal administratif de Rennes.

Par procès verbal de conciliation du 4 juin 2002, le tribunal de grande instance de Lorient a décidé que les deux parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur leur fille et que l'enfant résiderait de façon alternée chez son père et chez sa mère dans des proportions strictement égales.

Aucau accord n'a été conclu entre les parents pour déterminer l'attributaire des prestations familiales

La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Morbihan refusait le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à ce papa qui ne percevait aucune prestation familiale, à la différence de son ex-compagne, il demandait donc au tribunal administratif d'annuler cette décision de refus , bien que aux termes de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation :

· "Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre,sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales…".

Le tribunal administratif de Rennes eu égard à l'évolution des dispositions du code civil relatives au divorce et à l'autorité parentale et notamment au fait que, depuis la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence à la notion de garde juridique des enfants nés de parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, estime qu’il il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, d'examiner, dans le cadre de procédures de séparation ou de divorce, lequel des deux parents a la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs nés de leur union et chez lequel des deux l'enfant réside habituellement.

Le tribunal administratif indique que lorsque l'enfant mineur réside de façon égale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, l'enfant doit être réputé à la charge de chacun de ses parents, au sens et pour l'application de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, mais n'ouvre droit pour chacun d'eux à l'aide personnalisée au logement que pour six mois de l'année

Tribunal Administratif de Rennes, 1ère chambre, 13 avril 2006, M. Jean-Christophe BICHELOT, n°03-3786, M.Gazio, pdt, Mme Plumerault, rapp., M. Rémy, c. du g.

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