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 Une main courante et quelle différence avec une plainte ?

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Une main courante et quelle différence avec une plainte ?   Mar 22 Jan - 20:31



Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?







1- La main courante


Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (ex : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant, conformément aux régles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage) devant faire l'objet d'une plainte.

Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier qui peut être faite :

· au commissariat de police : les faits relatés par la personne vont être consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police,

· ou à la brigade de gendarmerie : les faits relatés sont transcrit sur procès-verbal de renseignements judiciaires.







2- La plainte


La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l'auteur des faits en justice et, si ce dernier est reconnu coupable, de le faire condamner à une peine (amende, prison, travaux d'intérêt généraux,...), complétée éventuellement d'une condamnation à verser des dommages intérêts à la victime.

Elle peut être adressée :

· au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la demande.

· directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.







3- Les suites de ces deux procédures


Pour la main courante :

Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).

Pour la plainte :

Trois possibilités :

· le procureur donne suite à la plainte : il engage des poursuites contre l'auteur des faits. Le plaignant en est avisé et pourra se constituer partie civile ;

· le procureur décide de classer sans suite (faute d'éléments suffisants par exemple). Le plaignant doit en être avisé. S'il le souhaite, il peut quand même reprendre l'initiative d'un procès en portant plainte directement auprès du Doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance (plainte avec constitution de partie civile). Cependant, le versement d'une somme d'argent, appelée " consignation " au greffe du tribunal, sera le plus souvent exigé, somme qui pourra être restituée si le plaignant gagne le procès. Il peut être dispensé de cette consignation s'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

· il y a également possibilité de mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, réparation des dommages, composition pénale).

Dernière mise à jour : Février 2007

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