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 PA et changement de revenus

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: PA et changement de revenus   Mar 22 Jan - 20:27

Le bénéficiaire d'une pension alimentaire peut-il demander la révision de cette dernière lorsque son débiteur a soudainement de meilleurs revenus ?



Les aliments sont dus "en proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit".



La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier d'aliment ou les ressources du débiteur d'aliment se sont modifiées de façon significative.



Il suffit pour ce faire de saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de l'augmentation des ressources du débiteur.



Dans ce cas, le juge doit apprécier tous les éléments de revenus du débiteur : salaire, pensions de retraite et d'invalidité, mais également les revenus de son patrimoine.



Attention : en cas de remariage ou concubinage du créancier ou du débiteur des aliments, les ressources du conjoint ou concubin ne sont examinées par le juge qu'en tant qu'elles permettent de connaître son revenu disponible après satisfaction de ses obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage.



Toutefois, pour obtenir une augmentation, le bénéficiaire des aliments doit justifier qu'il est toujours dans le besoin, c'est-à-dire être dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève). Il doit justifier que l'actuel montant de la pension servie reste insuffisant pour qu'il ne soit plus considéré comme dans le besoin.



L'appréciation du juge est souveraine, c'est-à-dire libre. Il prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité.



Notez bien : le juge au affaires familiales est compétent pour toutes les demandes modificatives des conséquences d'un divorce ainsi que pour toutes les demandes concernant les droits et devoir des parents d'enfants naturels (c'est-à-dire nés hors du mariage) notamment pour fixer ou modifier les pensions alimentaires.



Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile des enfants.

Formulaires

Demande de modification de pension alimentaire après divorce ou séparation de corps



Cerfa n°11530*01

Ministère de la justice



Textes de référence

Code civil : article 208



Code civil : article 247



Dernière mise à jour : Février 2007

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