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 Déplacements d'enfants a l'étranger

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Déplacements d'enfants a l'étranger   Mar 22 Jan - 20:20

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1774.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Divorce,%20s%C3%A9paration&l=N159&n=Enfant%20emmen%C3%A9%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger&l=N160



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1774.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Divorce,%20s%C3%A9paration&l=N159&n=Enfant%20emmen%C3%A9%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger&l=N160





En cas de divorce ou de séparation

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Vous êtes divorcé ou séparé

Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité, du passeport ou l'inscription de l'enfant sur le passeport d'une autre personne.

Si vous n'exercez pas l'autorité parentale, vous devez toujours être en mesure d'exercer votre droit de visite.

Départ à l'étranger

Si votre ex-conjoint ou l'autre parent conduit votre enfant à l'étranger, vous devez être informé de la destination de l'enfant et de la durée du séjour.



En cas de procédure d'instance de divorce ou de séparation

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Vous êtes en instance de divorce ou de séparation

Aucune décision judiciaire n'a été prise.

Vous exercez l'autorité paren-tale en commun avec votre conjoint ou l'autre parent.

Vous pouvez l'un et l'autre autoriser:

• la délivrance à votre enfant de la carte d'identité, du passeport, de l'autorisation de sortie du territoire,

• ou l'inscription de votre enfant sur le passeport d'une autre personne.



Mesure d'opposition à sortie du territoire l l



Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger sans votre accord.

Demandez une ®opposition à sortie de territoire¯. Il en existe 3 types avec une durée de validité variable:

• mesure d'opposition en urgence,

• mesure d'opposition conservatoire,

• mesure d'opposition de longue durée.

Mesure d'opposition en urgence

Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence, vous pouvez recourir à une procédure spéciale d'urgence dite ®mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire français¯.

Votre demande doit être déposée:

• au commissariat de police,

• ou à la brigade de gendarmerie,

dont dépend votre domicile.

La mesure d'opposition en urgence est valable 7 jours.

Vous pouvez ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire ou de longue durée.

Mesure d'opposition conservatoire

Si vous êtes un des parents et que vous exercez l'autorité parentale, en attendant de pouvoir justifier de vos droits ou d'obtenir une décision de justice réglant votre différend, demandez une opposition conservatoire à sortie de territoire.

Vous pouvez également la demander pendant le mariage.

Elle est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée ni renouvelée.

Adressez-vous:

• au service des passeports de la préfecture,

• ou, à défaut, au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Vous pourrez ensuite saisir le juge (par référé d'heure à heure) pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, c'est-à-dire une mesure d'opposition de longue durée.

Mesure d'opposition de longue durée

Vous pouvez obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales. Demandez-la dès que vous êtes en mesure de prouver que vous exercez l'autorité parentale sur l'enfant soit en application de la loi soit par une décision de justice.

Adressez-vous à la préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Autre recours

Lors de la procédure de séparation, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents.

Si le jugement (ou l'ordonnance) a déjà été rendu, vous pouvez également saisir le juge. Adressez-vous au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.



Mesures préventives

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Mesures préventives

Vous pouvez également demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en vous adressant au juge des référés.

Ces garanties peuvent être:

• la localisation du droit de visite,

• le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite...

Adressez-vous à votre avocat pour plus d'information.



Déplacement illicite à l'étranger d'un enfant

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Si votre enfant est déjà à l'étranger

Adressez-vous au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale.

Pour toute information, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères, division de la coopération internationale en droit de la famille.



Où s'adresser pour toute information?

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Pour toutes démarches, adressez-vous:

• à votre préfecture,

• au commissariat de police,

• ou à la brigade de gendarmerie,

• au tribunal de grande instance,

• à un avocat.

Pour plus d'information, les services à contacter :



Ministère de la justice

Sous-direction du droit économique

Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale

13, place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Téléphone : 01 44 77 60 60



Service-public.fr, adresses nationales



Ministère des affaires étrangères

Sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille

244, bd Saint-Germain

75007 Paris

Téléphone : 01 43 17 91 17



http://www.france.diplomatie.fr/index.html



Service-public.fr, adresses nationales





SOS enfants disparus

Service téléphonique d'accueil et d'information des familles d'enfants disparus ou enlevés

Téléphone : 0 810 012 014 (n° Azur prix d'un appel local)

Accessible du lundi au samedi de 9h à 21h.

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