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 l'article 700 du NCPC" ou condamné aux dépends

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: l'article 700 du NCPC" ou condamné aux dépends   Mar 22 Jan - 20:16

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Ex%C3%A9cution%20d'un%20jugement&l=N273







Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile"?







1- La condamnation aux dépens



a) Définition des dépens

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du nouveau code de procédure civile, ils englobent :

• les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont publics ;

• les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ;

• les indemnités de comparution des témoins ;

• la rémunération des techniciens : experts, consultants, enquêteurs sociaux désignés par le tribunal ;

• les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ;

• les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ;

• le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.

b) Charge des dépens

Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser quelle(s) des parties supportera ces frais liés à l'instance. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.







2- La condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile



a) Définition de l'article 700

L'article 700 du nouveau code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700 (frais cités à titre d'exemple, liste non limitative).

Le juge qui statue sur une demande présentée au titre de l'article 700 apprécie souverainement la condition d'équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

Le tribunal, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail. Elle présente un caractère indemnitaire.

b) Charge des frais de l'article 700

La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens. Le tribunal tient compte de l'équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.







3- Le bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : à qui profite le versement de la somme dont la condamnation a été arrêtée par la décision ?



La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée par le dispositif de la décision (ordonnance ou jugement) ; de ce fait cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n'est aucunement, comme cela est parfois cru par erreur, destinée à l'avocat. Au contraire, sa finalité est souvent d'aider la partie au procès, à régler les honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure.

Toutefois, lorsque la partie gagnante est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il est possible que la condamnation au paiement de l'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, soit prononcée dans le cadre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 auquel cas l'avocat pourra dans ce seul cas poursuivre le recouvrement de cette somme pour son propre compte en renonçant en contre partie à la rétribution qui lui était due par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Sachez que lorsqu'un avocat vous réclame de lui régler un état de frais et dépens vous êtes en droit de demander que cet état de frais soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.

Textes de référence

Articles 695 à 703 et 704 à 718 du nouveau code de procédure civile



Articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991



Dernière mise à jour : Février 2007

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