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 Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire dûe?

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire dûe?   Mar 22 Jan - 19:59

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire :

La saisie

Il existe plusieurs formes de saisie :

· la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;

· la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur.

Où s'adresser ?

· Au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution ;

· au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunérations.

Avantages :

Bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.


Le paiement direct

La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.

Conditions à remplir : Il faut qu'une échéance au moins n'ait pas été payée à la date fixée.

A qui s'adresser ? A un huissier de justice.

Quels sont les frais ? Gratuit.

Avantage : Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande.

Inconvénient : Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables.


Le recouvrement public

La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Conditions à remplir : Avoir déjà essayé en vain un des moyens précédents.

A qui s'adresser ? Au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier.

Avantage : C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dûs et des termes à venir et c'est gratuit.

Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes.

Que faut-il faire ? Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception et y joindre :

· une copie certifiée conforme du jugement de divorce ;

· une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant qu'on a déjà essayé d'obtenir la pension ;

· tous les renseignements qu'on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).


Aide des allocations familiales

Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.

Les parents isolés peuvent percevoir l' allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement.

En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.

Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.
Les Caisses d'allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.


Bon à savoir

L'article 314-7 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende (Amende pour insolvabilité volontaire : 6 000 F à 300 000 F) les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.

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Dernière édition par Administrateur le Lun 7 Juil - 17:32, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire dûe?   Mar 22 Jan - 20:13

sur un autre site :


http://www.vite-encaisser.com/ lien utiles



Le recouvrement de la pension alimentaire

Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales

Le paiement direct

Les autres voies possibles

Le recouvrement par le Trésor public



Lexique

Créancier : personne à qui la dette est due

Débiteur : personne qui doit la dette

Aliment : pension alimentaire



Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.

Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.

Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.

Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales

L’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.

De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :

il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;

il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);

les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.

La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles.



Le paiement direct

Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.



Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.



Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.



Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.



Les autres voies possibles

Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.

La saisie-attribution

La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.

Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.



Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.



En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.

L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.

La saisie rémunération ou la saisie sur salaire

Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :

s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;

si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.

Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.

La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :

de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;



Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.

La saisie-vente

La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.



Le recouvrement par le Trésor public

Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille.

Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.



Pour demander au Procureur de la République le recouvrement par le Trésor public :



Il sera nécessaire de joindre à cette lettre une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n’a pas pu être obtenu par une autre procédure.

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