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 Les juges et la CAF: ils ont pas le droit d'intervenir

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Les juges et la CAF: ils ont pas le droit d'intervenir   Mar 22 Jan - 19:00

Le fait que la résidence soit fixée chez un seul des parent par opposition à la résidence fixée alternativement (paritaire ou non), n'implique aucunement que ce parent bénéficie de droit supplémentaire de quelque nature que ce soit (école, santé, etc.).

D'autre part, la résidence des enfants n'est pas une condition d'attribution des allocations familiales, parts fiscales, etc. (exemple : Cass. Soc. 31 Mars 1994 (ref. 808) CAF c. Desindes).

Le juge aux affaires familiales n'a d'ailleurs pas compétence pour décider que tel parent bénéficiera des avantages sociaux ou autres qui relèvent du Tribunal des affaires sociales ou du Tribunal administratif selon les cas. (Attention, ce point nécessite d'être approfondi).

Voila qui en rajoute une couche pour le droit a l égalité.

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