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 Jugement rendu sur la mauvaise foi .

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Jugement rendu sur la mauvaise foi .   Mar 22 Jan - 18:52

MAUVAISE FOI

Cour de Cassation
Chambre civile


Audience publique du 5 novembre 1913
CASSATION



Publié au bulletin



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve Picot, d'un arrêt rendu, le 24 février 1910, par la Cour d'appel de Rennes, au profit des époux Picot.

ARRET

Du 5 Novembre 1913.

LA COUR,

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Paul, en son rapport ; Maîtres de Valroger et Gosset, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

Sur le moyen unique du pourvoi :

Vu l'article 202 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de cet article le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins des effets civils en faveur de l'époux qui l'a contracté de bonne foi ;
Attendu, d'autre part, que la bonne foi est toujours présumée et qu'il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ;

Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte qu'à une action en compte, liquidation et partage de communauté et de succession formée par la dame Aimée Lemoine, se disant veuve Picot, contre la dame Georgina Picot, cette dernière a opposé le défaut de qualité de la demanderesse ;

Qu'elle a soutenu que le mariage contracté le 14 octobre 1903, à Dinard, par Aimée Lemoine avec Frédéric Picot, était nul, par application de l'article 147 du Code civil, parce que, à cette date, Frédéric Picot était, depuis le 12 novembre 1885, engagé dans les liens d'un précédent mariage avec Mary-Any Valpy, veuve Telson de Quetterville, laquelle n'est décédée que le 17 février 1905, sans avoir divorcé ; Qu'Aimée Lemoine n'a pas contracté la nullité invoquée, mais qu'elle a réclamé le bénéfice des articles 201 et 202 du Code civil, en prétendant que son mariage avait été contracté par elle de bonne foi ;

Attendu que l'arrêt attaqué décide que ladite dame, arguant de sa bonne foi pour faire produire effet à un acte qui, radicalement nul, n'en pouvait produire aucun, était tenue d'établir la circonstance alléguée par elle, et qu'elle se bornait à une affirmation insuffisante et inopérante ;
Attendu, qu'en mettant à la charge de la dame Lemoine, une preuve qui ne lui incombait pas, l'arrêt a violé par refus d'application le texte ci-dessus visé ;

Par ces motifs, CASSE,

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