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 comment obtenir le dossier médical de l'enfant

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: comment obtenir le dossier médical de l'enfant   Mar 22 Jan - 18:21

Modèle de lettre


Mr xxxxxxxxx Centre Hospitalier Général ( par exemple)
xxxxxx xxxxxx
xxxx xxxxxxxxxx 13xxx xxxxxxx
AR/ Demande de copie dossier médical


A l'attention du Directeur M./Mme Nom



À xxxxxxxx , le 20 février 2006


Madame, / Monsieur, (selon le sexe du Directeur indiqué plus haut)

En référence à la législation en vigueur, je vous saurais gré de bien vouloir m’établir une copie de toutes les pièces du dossier médicale de ma fille xxxxxxx xxxxx né le 04 février 2006 , relatif aux diagnostics, interventions et soins qui ont eu lieu.

Conformément au Code de la Santé Publique Art. R 710-2-2, et de la nouvelle loi 2002-303 du 04 Mars 2002 – Art L. 1110-4, L. 1111-7 et L 1112-1 – décret d’application 2002-637 du 29/04/02, ces copies de documents et résultats d’examens seront transmis dans le délai légal de 8 jours à mon adresse ci-dessus.

En vous remerciant, par avance, pour votre diligence, je vous adresse mes meilleures salutations,

xxxx xxxxxxxx, signature


PS : Ci-joint une copie de l’ordonnance du 13 xxxxxx , comme quoi j’exerce en commun l’autorité parentale et une photocopie de ma carte d’identité.





Le Collectif Interassociatif Sur la Santé ,dont fait partie l'UNAF, a mis en place une ligne "Santé Info Droits" au 0810 004 333, et un site internet http://leciss.org relatif à la loi Kouchner sur le droit des malades.
on y trouve une lettre type de demande de dossier médical:
http://www.leciss.org/uploads/tx_cissdocuments/demandedossier.pdf

il est toujours efficace d'envoyer un courrier à l'Ordre des médecins du département concerné lorsqu'un praticien traine à envoyer les infos médicales.

enfin, un enfant a tout à fait le droit de s'opposer à ce que son dossier médical soit transmis à l'un de ses parents.


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