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 L’AUDITION DU MINEUR AU COURS D’UNE ENQUÊTE DE POLICE

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: L’AUDITION DU MINEUR AU COURS D’UNE ENQUÊTE DE POLICE   Lun 21 Jan - 15:14

III L’AUDITION DU MINEUR VICTIME AU COURS D’UNE ENQUÊTE DE POLICE



La loi du 19 juin 1998 prévoit dorénavant, en cas de faits d’agression sexuelle ou de corruption de mineur, l’enregistrement par caméra vidéo du témoignage de l’enfant.



Les Infractions sexuelles pour lesquelles l'enregistrement audio-visuel ou sonore est possible sont :

- le viol,



- les agressions sexuelles autres que le viol,



- l’exhibition sexuelle,



- la corruption de mineur,



- la diffusion, fixation, enregistrement ou transmission d'une image d'un mineur à caractère pornographique,



- la fabrication, transport, diffusion, commerce de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;



- l’atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de 15 ans.



- l’atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de plus de 15 ans, non émancipé par le mariage.





Stades procédurales où l'enregistrement doit être fait :



* enquête préliminaire,



* instruction pénale.





Conditions de l'enregistrement :



- Le consentement de l’enfant ou de son représentant légal est nécessaire.



- Il peut n’y avoir qu’un enregistrement sonore (sur magnétophone) si l’enfant ou son représentant légal en fait la demande.



- Il doit être effectué par une personne qualifiée et soumise au secret professionnel.



Cet enregistrement peut être visionné ensuite sous contrôle du juge par les parties, les avocats et les experts.



Si une telle audition apparaît impossible à réaliser ou inopportune, le juge peut décider de ne pas y recourir et rend alors une décision motivée.





Assistance du mineur lors de son audition



Lorsqu’il est auditionné par les enquêteurs ou par le juge d’instruction (également lors d’une confrontation avec le supposé agresseur), le mineur peut être assisté :



- d'un psychologue,



- d'un médecin spécialiste de l'enfance,



- d'un membre de la famille,



- d’un administrateur ad hoc, désigné pour la procédure (quand le juge estime que les parents ne peuvent pas assister leur enfant)



- d'une personne chargée d'un mandat du Juge pour Enfant (un éducateur par exemple).







Modalité de conservation et d'exploitation de l'enregistrement effectué :



- mise sous scellés de l'original



- établissement d'une copie destinée aux consultations nécessaires pendant la procédure par les parties, les avocats et les experts,



- visionnage ou écoute de l'enregistrement en présence du Juge d'instruction,



- conservation de l'original et de sa copie pendant une période de 5 ans à compter de l'extinction de l'action publique,



- au delà de cette période de 5 ans, l'enregistrement et sa copie doivent être détruit dans un délai d'un mois,



- sanction de la diffusion de l'enregistrement ou de sa copie au mépris du secret professionnel (1 an d'emprisonnement et 100 000 Francs d'amende).

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