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 Modéle lettre avocat: mise en demeure de respecter le DVH

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Modéle lettre avocat: mise en demeure de respecter le DVH   Lun 21 Jan - 13:10

Courrier à l'avocat , pour mise en demeure de respecter le droit de viste et d'hébergement

Monsieur [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]

V/ ref : dossier ( Mettre votre nom/ celui de votre ex) Maître XXXXXX

Recommandé Accusé Réception 5 rue YYYYYYYY

75000 Paris

Objet : Demande d'intervention pour non-présentation d'enfants -



Maître [...],




Le jugement de divorce (ou l’ordonnance si vous n’étiez pas marié) fixe un droit de visite et d'hébergement, pour mon (mes) enfant ( mettre le prénom et l’age)

Mon ex-épouse (ou ex compagne si vous n’étiez pas marié) invoque toujours des prétextes pour faire obstacle à l’exercice de ce droit de visite et d'hébergement. En effet, à la date (…) et du (…) (mentionner les incidents concernant la remise des enfants pour l'exercice du droit de visite , et les attestations , constat d’huissier, plaintes déposées).

Dans l'intérêt de mes enfants, je me permets donc de vous solliciter afin que vous interveniez fermement auprès de mon ex-épouse (ou de mon ex compagne) ( ou de votre confrère ) pour rappeler les obligations en la matière et les sanctions attachées au délit de non-présentation d'enfant (C. pén., art. 227-5).

Dans l'attente de votre active intervention, je vous prie de bien vouloir agréer, Maître [...], l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]

[Signature

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