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 Modéle lettre pour Procureur : NPE

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Modéle lettre pour Procureur : NPE   Lun 21 Jan - 11:08

Plainte pour non représentation d'enfant adressé directement au Procureur de la République



M............. (Votre ville et date)
( votre adresse)


Monsieur le Procureur de la République
Parquet du Tribunal Grande Instance de
( adresse)

Objet : dépot de plainte pour non représentation d'enfant

Monsieur le Procureur,

Par jugement rendu le ......... , devenu défintif , et notifié à Madame ..... le Juge aux Affaires Familiales a fixé un droit de visite et d'hébergement qui s'exerce de la façon suivante: ( indiquez la décision du JAF).

Or, depuis plusieurs mois Mme.......volontairement s'oppose à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement , mettant en péril l'équilibre psychologique de mon (mes) enfants mineurs qui souffrent d'être éloignés d'un de leur parent.

Outre le fait que Mme ..... s'oppose volontairement à une décision de justice revêtue de la formule exécutoire, elle m'empêche en toute connaissance de cause et malgré mes demande réitérées d'exercer mon rôle de parent, en commettant le délit de non représentation d'enfant réprimé par l'article 227-5 du code pénal.

En conséquence, je dépose plainte contre Mme...... née le ... demeurant: ...... pour non représentation de l'enfant ( ou des enfants) (mettre le ou leurs nom et prénom).

Je vous prie d'agréer Monsieur le Procureur de la République l'expression de mes sentiments respectueux.



Conservez-en la date et le numéro d’enregistrement. Cette formalité n’entraînera pas de

poursuites judiciaires contre votre agresseur. Elle sera cependant un élément utile si vousdécidez plus tard de porter plainte.
Nom, Prénom

Signature

Pièces jointes : copie du jugement ou ordonnance
attestation de témoignage de la non représentation


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