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 Son rôle, sa fonction etc....

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Son rôle, sa fonction etc....   Dim 20 Jan - 19:54

LE JUGE DES ENFANTS

- Création du juge des enfants par l'ordonnance du 2 février 1945 ---> compétence au regard des mineurs délinquants

- Extension des pouvoirs du Juge des Enfants aux mineurs victimes ou en situation de danger par l' Ordonnance du 23 décembre 1958.


I OU SIEGE LE JUGE DES ENFANTS ?

Au niveau du Tribunal de grande instance (Tribunal des enfants)


II QUI PEUT SAISIR LE JUGE DES ENFANTS ?

Il peut être saisi par :

* les père et mère conjointement, ou par l'un d'entre eux seulement,

* la personne ou le service à qui l'enfant a été confié

* le tuteur,

* le mineur lui-même,

* le Ministère public.

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel ( art.375 CC )


III QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE DES ENFANTS ?

Il a vocation à prendre des mesures d’assistance éducative toutes les fois que la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement comprises.

IV QUELLES SONT LES MESURES DONT ILS DISPOSENT POUR ASSURER LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN DANGER ?

Le maintien de l’enfant dans son milieu familial (art.375-2 CC ).

Dans ce cas, le juge désigne :

- soit une personne qualifiée

- soit un service d'observation en milieu ouvert

- soit un service d'éducation en milieu ouvert

- soit un service de rééducation en milieu ouvert

Ces personnes ou services tierces ont pour mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de l’aider à surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Ils sont chargés de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu familial à des obligations particulières telles que :

- la fréquentation régulière d’un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

- l'exercice d’une activité professionnelle.

Le retrait de l’enfant de son milieu familial

Dans ce cas, le juge des enfants peut décider de le confier :

- à celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle.

- à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance.

- à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

- à un service départemental de l'ASE.

( Art. 375-3 CC )


V QUELLES SONT LES MESURES DONT IL DISPOSE POUR ASSURER LA PROTECTION DES JEUNES MAJEURS EN DANGER ?

Dans le cadre de la protection des jeunes majeurs dit “vulnérables”, le Juge des enfants peut prendre des mesures de protection pour la tranche d’âge 18-21 ans (exemple : placement dans un foyer).

Sur demande du jeune majeur ou du mineur émancipé qui éprouve de graves difficultés d’insertion sociale; le Juge des enfants peut décider des mesures suivantes, avec l’accord de l’intéressé :

* Observation par un service de consultation ou de milieu ouvert

* Action éducative en milieu ouvert

* Maintien ou admission dans un établissement spécialisé assurant des fonctions d’accueil, d’orientation, d’éducation ou de formation professionnelle.

Ces mesures de protection courent en principe jusqu’à l’âge de 21 ans. Elles peuvent prendre fin avant, à l’expiration d’un délai qui aura été fixé en accord avec l’interressé.

Ces mesures sont généralement confiées à :

- soit un service ou établissement public d’éducation surveillée

- soit à un service ou établissement privé habilité

Ces services ou établissement ont pour obligation d’adresser au Juge des enfants un rapport trimestriel sur le comportement du bénéficiaire de la mesure.

(Décret n° 75-96 du 18 Février 1975)

VI LE JUGE DES ENFANTS PEUT-IL PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES ?

Oui, Le juge des enfants peut en effet à titre provisoire, ordonner pendant l'instance
(au cours de la procédure) :


- soit la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation.

- soit une des mesures de placement, d'observation, d'éducation ou de rééducation.
(Art.375-5 CC )


Ces mesures visent à répondre rapidement à l’intérêt et à la sécurité de l’enfant, le temps que les différentes enquêtes ordonnées par le juge des enfants puissent lui livrer les informations nécessaires à une décision éclairée.


VII QUELLE EST L' ARTICULATION AVEC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ?

Lorsqu’il a pris une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants en donne avis au Procureur de la République (Art.1182 NCPC).

Ce dernier renvoie le dossier, à son tour, au juge des enfants dans les 15 jours qui suivent, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner. Le Procureur peut ne formuler cet avis que lors de l’audience en assistance éducative. (Art.1187 NCPC).


VIII DANS QUEL DELAI LE JUGE DES ENFANTS DOIT-IL RENDRE SA DECISION SUR LE FOND APRES AVOIR PRIS DES MESURES PROVISOIRES ?

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié sur leur demande (Art. 1185 NCPC)

Lorsqu’il prend une décision sur le fond, il en informe les père et mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié quand ils ne sont pas requérants (Art.1182 NCPC).


IX QUI PEUT CONSULTER LE DOSSIER D’INVESTIGATION EN VUE D’UNE ASSISTANCE EDUCATIVE ?

Le dossier peut être consulté au secrétariat-greffe par l’avocat du mineur ou de ses père, mère, tuteur ou encore de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié jusqu'à la veille de l'audience ".


X QUELS SONT LES DELAIS DE NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS DU JUGE DES ENFANTS ?

Le JE doit notifier ses décisions dans les 8 jours aux pères, mère, tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.

Un avis est également adressé au Procureur de la République. (Art. 1190 NCPC)

XI LES DÉCISIONS DU JUGE DES ENFANTS PEUVENT ELLES ÊTRE FRAPPÉES D’UN RECOURS EN APPEL ?

Oui, les décisions du juge peuvent être frappées d'appel.... par le Ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
(Art. 1191 NCPC)


XII QUELLE EST L’ARTICULATION DU JUGE DES ENFANTS AVEC LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?

Lorsqu'une requête en divorce a déjà été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, les mesures de retrait de l'enfant de son milieu actuel, ou de remises de l’enfant soit à l'autre parent, soit à un tiers digne de confiance ou à un membre de la famille ou à un service départemental de l'ASE, ne peuvent être prises par le juge des enfants que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers.


Ces mesures ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le JAF de décider, par application des art. 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. (Art.375-3 al 2)


XII QUELLE EST LA PROCEDURE D’AUDITION D’UN MINEUR EN DANGER DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ?

A l'audience en assistance éducative, le JE entend le mineur, ses père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Les conseils des parties sont entendus en leurs observations. (Art.1189 NCPC)

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