Toutes nos trouvailles du net pour comprendre le labyrinthe qu'est la loi!Pour se renseigner, faire respecter ses droits et bien préparer son dossier pour un avocat. On remercie les nombreux sites ou nous auront glanés nospiéces précieuses MERCI a tous
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Remboursement sécu aux 2 parents

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Administratrice:Joëlle
Admin
avatar

Nombre de messages : 365
Age : 63
Date d'inscription : 08/08/2007

MessageSujet: Remboursement sécu aux 2 parents   Dim 20 Jan - 19:06

Conformément à l'article R 161-8 du Code de la Sécurité Sociale,

les Caisses de Sécurité Sociale admettent le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques au parent qui a engagé des frais même si l'enfant ne lui est pas rattaché.

_________________
AUTRES RV pour la détente: http://mamscafe.exprimetoi.net . Soyez les bienvenus !
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lecoffreauxlois.sos-forum.net
 
Remboursement sécu aux 2 parents
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le coffre aux lois :: L'autorité parentale :: La sécurité sociale et le parent non gardien-
Sauter vers: