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 7 mesures pour une parentalité conjointe par Ségoléne Royale

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: 7 mesures pour une parentalité conjointe par Ségoléne Royale   Dim 20 Jan - 18:34


Sept mesures concrètes pour une responsabilité Parentale partagée

Ségolène Royal, Ministre déléguée à la famille, à l’enfance
et aux personnes handicapées

Sommaire


le père et la mère, deux interlocuteurs à part entière pour l’école :

- la fiche d’inscription légale aux noms des deux parents
- la généralisation de l’envoi des bulletins de notes et des décisions d’orientation à chaque parent séparé
- le vote des parents d’élèves : « Un parent, une voix, un établissement »


l’assurance maladie:

- l’enfant ayant droit de ses deux parents

les réductions tarifaires à la SNCF :

- maintien du droit du parent divorcé
- ouverture d’un droit aux familles recomposées


le logement :

- l’accès à un logement plus grand pour le parent « non gardien »

les pensions alimentaires :

- l’égalité des déductions fiscales des pensions alimentaires pour les parents séparés qu’ ils aient été ou non mariés

la reconnaissance solennelle :

- la solennisation de la reconnaissance parentale conjointe et l’information des parents sur leurs devoirs

le livret de paternité :

- un livret de paternité pour tous les pères

Mise au point d'une fiche légale au nom des deux parents pour l'inscription des enfants en mairie et en établissement scolaire

Dans le cadre de l'obligation scolaire, le maire est tenu d'établir et de mettre à jour les listes des enfants d'âge scolaire résidant dans sa commune, les personnes responsables de ces enfants doivent faire procéder à leur inscription sur cette liste, et le maire est seul compétent pour fixer le ressort de chacune des écoles primaires implantées sur le territoire communal (articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation).

Les parents doivent donc s'adresser aux services municipaux préalablement à toute inscription de leur enfant à l'école, l'établissement scolaire d'accueil étant déterminé, en fonction de la résidence dont il est justifié, par le jeu de la sectorisation scolaire municipale.

Cette répartition des compétences induit l'accomplissement successif de démarches similaires auprès des services communaux, puis du directeur de l'école au sein de laquelle l'enfant est affecté.

Par ailleurs, il a été observé que les formulaires utilisés par l'administration à ces occasions ne sont pas toujours en adéquation avec les règles en vigueur en matière d'exercice de l'autorité parentale et ne permettent de refléter la situation dans laquelle peut se trouver le futur élève, voire d'identifier clairement la (ou les) personne(s) qui en sont responsable(s).

La mesure retenue

Il s'agit maintenant de simplifier et d'alléger les démarches administratives pour les familles et de permettre aux autorités scolaires d'identifier leurs interlocuteurs légitimes, en instituant un formulaire administratif unique pour la collecte des informations nécessaires à l'inscription des enfants en mairie et en établissement scolaire (cf. formulaire joint ).

Le formulaire proposé se veut à la fois exhaustif en ce qui concerne les informations collectées pour permettre l'identification par les responsables scolaires de leurs interlocuteurs légitimes, mais aussi peu invasif et respectueux des familles et de la vie privée que possible.

Modalités et calendrier de mise en œuvre

Après des consultations avec le ministère de l’éducation nationale et l’association des maires de France, la mise en place de ce nouveau formulaire sera effective au début de l’année 2002 pour les opérations de la rentrée scolaire de septembre 2002.

Le vote des parents d’élèves aux élections de leurs représentants : « Un parent, une voix, un établissement »

Chaque famille dispose d’un suffrage pour élire les représentants des parents dans les instances représentatives. Or, le droit d’élire des représentants au conseil d’école ou au conseil d’administration de l’établissement répond à la fois aux exigences de participation des parents à la vie scolaire et à la satisfaction de leur droit d’expression en tant que citoyen.

Dès lors, il faut garantir ces droits à tous les parents, quelle que soit leur situation. Il faut le faire de manière claire et équitable. Il faut par ailleurs anticiper sur les réformes du droit de la famille voulues et annoncées par la ministre qui généraliseront le principe de l ’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cette mesure symbolique rend manifeste la parité parentale. Loin d’importer les conflits parentaux à l’école, cette mesure conforte les droits des deux parents à connaître et participer à la vie scolaire des écoles et des établissements scolarisant leurs enfants.

La mesure retenue

Il faut accorder une voix à chaque parent, quelle que soit sa situation familiale, par école ou établissement, dès lors que l’un de leurs enfants y est scolarisé. Corollairement, les parents pourront être individuellement candidats aux diverses élections.

Modalités et calendrier de mise en œuvre

Le ministère de l’éducation nationale devrait tout mettre en œuvre pour que la consultation soit achevée fin 2001(modification des textes concernés, moyens de communication et d’accompagnement, formation des personnels) en coopération avec les associations de parents d’élèves, notamment pour gérer les candidatures aux différentes élections et agir pour que les parents se saisissent pleinement de ce nouveau droit en participant aux élections concernées.


Assurance maladie : l’enfant ayant droit de ses deux parents

Selon les dispositions de l’article L.561-15 du code de la Sécurité Sociale, en cas de séparation de droit ou de fait, les enfants sont rattachés pour leur couverture sociale à celui des parents qui en a la charge effective et permanente, à sa demande.

Des difficultés pour le remboursement des prestations servies aux enfants peuvent surgir lorsqu’il y a désaccord entre les parents séparés ou divorcés, notamment lorsque le parent non gardien engage des dépenses pour l’enfant qui lui est confié pendant quelques jours. Les remboursements sont, dans ce cas, crédités au compte du parent gardien auquel les enfants sont rattachés.

Lorsque le parent qui à la garde des enfants a la situation d’ayant droit par rapport au parent non gardien qui lui a la situation d’assuré et qu’ils dépendent de centres de traitement informatique distincts, les caisses ne peuvent pas, pour des raisons techniques et juridiques, gérer de manière autonome les remboursements.

Les mesures retenues

Pour que les parents séparés ou divorcés ne rencontrent plus de telles difficultés, chacun des deux parents séparés doit bénéficier pour ses enfants des prestations en nature de l’assurance maladie.

Le groupe de travail a préconisé d’affilier, sur critère de résidence, toute personne ayant droit d’un ex-conjoint ou concubin qui se trouve, du fait de la mésentente et de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité d’obtenir pour elle-même ou pour les membres de sa famille à sa charge, les prestations en nature du régime obligatoire d’assurance maladie et maternité.

Il apparaît par ailleurs souhaitable que, dans les cas où les deux parents travaillent, le (ou les) enfants ayant droit puissent être affilié(s) au titre de chacun d’entre eux. Cette mesure, qui n’occasionnerait aucune dépense supplémentaire, constituerait une simplification pour l’ensemble des familles, notamment en cas de séparation, les caisses n’ayant pas alors la charge de vérifier les modalités particulières d’exercice des droits de garde ou de visite.

Modalités et calendrier de mise en œuvre

Il s’agit d’étendre l’application de l’article L.161-2-1 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 4 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle qui permet d’affilier sans délai au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, toute personne qui déclare ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale, à effet immédiat, va rappeler la possibilité pour chacun des deux parents séparés de bénéficier pour ses enfants des prestations en nature de l’assurance maladie. La direction de la Sécurité Sociale travaille en outre à l’amélioration des modalités pratiques de cette possibilité.

L’affiliation du (ou des) enfant(s) comme ayant droit à chacun des deux parents va être autorisée. Avant la fin juillet 2001, une circulaire précisera les modalités de cette double affiliation.
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MessageSujet: Re: 7 mesures pour une parentalité conjointe par Ségoléne Royale   Dim 20 Jan - 18:36

suite :....................


Les réductions tarifaires SNCF pour les familles séparées

Selon les dispositions du décret n° 80-956 du 1er décembre 1980, les familles assumant la charge effective et permanente d’au moins trois enfants de moins de 18 ans peuvent obtenir une carte de « famille nombreuse » permettant de bénéficier d’une réduction sur le prix plein tarif du train en 2ème classe.

En cas de divorce, le nombre d’enfants à compter comme faisant partie de la famille de chacun des ex-époux est le nombre d’enfants dont chaque parent a légalement la « garde » .

En cas de « garde conjointe », seul celui des deux parents chez lequel le juge a fixé la résidence des enfants peut être bénéficiaire d’une carte de « famille nombreuse » .

Les deux mesures retenues

1 – Les deux parents séparés, d’au moins trois enfants de moins de dix-huit ans, détiendront chacun la carte de « famille nombreuse ».

2 – Les mêmes réductions tarifaires seront attribuées aux familles recomposées d’au moins trois enfants de moins de dix huit ans, voyageant ensemble, sans discrimination entre les parents.

Modalités et calendrier de mise en œuvre

En liaison avec le ministre des transports et le président de la SNCF, les modalités de cette mesure vont être finalisées pour une mise en œuvre effective avant les vacances d’été.

Favoriser l’accès au logement social du parent non gardien

L’arrêté du 29 juillet 1987 fixe les modalités de détermination des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM applicables notamment en matière d’attribution des logements.

Ces règles conduisent à apprécier la situation de chaque ménage en fonction du nombre de personnes le composant, ce nombre étant fixé à partir des personnes vivant au foyer, en tenant compte des personnes à charge.

Il en résulte que les enfants du parent non gardien concernés par « un droit de visite et d’hébergement » ne sont pas pris en compte pour apprécier si ce parent satisfait aux conditions de ressources réglementant l’accès au logement social.

La mesure retenue

Les enfants doivent pouvoir bénéficier de conditions de logement adéquates chez leurs deux parents même s’ils n’habitent chez l’un que de manière intermittente.

Modalités et calendrier de mise en œuvre

Un projet élaboré en partenariat avec la secrétaire d’Etat au logement et modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 va être soumis aux organes consultatifs, en y introduisant une disposition permettant de considérer que les enfants d’un couple séparé vivent au foyer de l’un et l’autre en tant que personne à charge, pour une application au 1er juillet 2001.

Simplifier les règles de la déductibilité des pensions alimentaires

La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est une obligation qui incombe à tout parent dès lors que la filiation est établie.

Le caractère d’ordre public de cette obligation ne fait pas obstacle à une répartition amiable de sa charge entre des parents séparés.

La fixation du montant des pensions alimentaires génère un contentieux important et coûteux

(le choix du divorce pour faute est souvent lié à un différend sur ce seul point). Chaque année, environ 40 000 procédures d’après-divorce ne portent que sur la question de la pension alimentaire et dans près de 40% de ces procédures, un avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

Certains parents préfèrent « démonétiser » leurs contributions respectives en prévoyant une répartition des charges fixes (le père prenant en charge des frais scolaires, extra-scolaires…).

Sur le plan fiscal, les pensions versées par un parent non marié séparé sont directement déductibles de ses revenus alors que le code général des impôts exige une décision judiciaire de la part d’un père divorcé.

La mesure retenue

Les règles fixant les modalités de déduction des revenus du montant des pensions versées doivent être uniformisées quel qu’ait été le statut d’origine du couple, les parents étant désormais soumis à un même statut juridique défini par le principe de l ’exercice en commun de l’autorité parentale.

Ces règles devraient également permettre de donner toute leur force aux accords passés sous seing privé par les parents pour fixer ou réviser le montant de la contribution de l’un d’eux à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Modalités et calendrier de mise en œuvre

L’alignement des dispositions concernant les pensions alimentaires versées par des parents divorcés est en cours, dans le cadre d’un travail interministériel.

Encourager et solenniser la reconnaissance parentale conjointe : informer les parents de leurs devoirs

L’arrivée de l’enfant dans une famille mérite d’être solennisée, le rôle de l’officier de l’état civil étant en cette occasion de rappeler les dispositions fondamentales sur l’autorité et la responsabilité parentales.

Par ailleurs, la reconnaissance parentale conjointe doit être encouragée.

L’acte de reconnaissance, acte fondateur de la filiation lorsque les parents ne sont pas mariés, est souvent reçu au guichet du service de l’état civil dans les grandes mairies par un agent communal sans formation particulière. Un décret du 3 août 1962 modifié par le décret du 16 septembre 1997 permet en effet au maire et à ses adjoints de déléguer leur fonction d’officier d’état civil à un ou plusieurs agents communaux pour la réception des déclarations de naissance, de décès, de reconnaissance, ce qui n’est pas le cas pour le mariage.

Les mesures retenues

Après un travail de concertation, l’Association des Maires de France a donné son accord de principe pour envisager l’instauration d’une cérémonie de naissance célébrée par les maires ou leur représentant, pour définir les modalités de l’acte de reconnaissance qui en assurent le caractère solennel, pour garantir une meilleure information des parents sur leurs droits et devoirs par l’officier de l’état civil ou son délégué.

Modalités et calendrier de mise en œuvre

L’Association des Maires de France procède à la consultation d’un panel de communes représentatif. Elle fera part de ses propositions dans le courant du mois de mai. Ces mesures pourraient être mises en œuvre sans délai et à titre expérimental dans quelques communes, puis être généralisées.

Un projet de décret modifiant le décret du 3 août 1962 afin d’assurer la solennité de l’acte de reconnaissance est actuellement soumis à l’avis des ministères concernés.

La lecture des principaux articles du code civil concernant l’autorité parentale, lors du mariage et lors de la reconnaissance, sera prévue dans le cadre de la réforme du droit de la famille.

Un livret de paternité pour tous les pères

Le droit fondamental de chaque enfant est d’être élevé par son père et par sa mère. Pour exercer ses droits, le père doit être informé des règles applicables en matière de filiation et d’autorité parentale qui sont souvent mal connues.

Ainsi, les pères non mariés doivent reconnaître leur enfant pour que le lien de filiation soit établi. Actuellement, en moyenne, 40% des naissances ont lieu hors mariage (et 50 % des premiers nés). De nombreux pères ne reconnaissent pas leur enfant (vingt mille d’entre eux environ naissent chaque année qui ne sont pas reconnus par leur père). Certains de ces pères ignorent en effet que cet acte est nécessaire pour établir légalement le lien de filiation. Aussi est-il primordial d’informer tous les pères des droits et devoirs attachés à leur rôle.

La mesure retenue

Le livret comprend un volet familial et juridique qui donne des informations concises mais complètes sur la filiation, l’autorité parentale, le nom transmis, le nom d’usage …

Il comprend un volet social qui donne des informations sur le droits aux prestations familiales, les congés parentaux, les « lieux de ressources » à la disposition des parents.

Modalités et calendrier de mise en œuvre

Le contenu du livret a été soumis à consultation.

Le livret définitif sera présenté au mois de juin 2001 pour être adressé aux premiers pères en septembre.

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