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 Mettre un jugement en ligne: ce qu'on peut faire ou pas...

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Mettre un jugement en ligne: ce qu'on peut faire ou pas...   Dim 20 Jan - 16:28

Pour l'info de tous ceux qui voudraient publier les décisions relatives à leurs cas, sur leurs sites persos, sur leurs blogs, ou autre, voici les règles légales qui s'appliquent:



1) le principe est celui de la liberté de diffusion des décisions de justice.

2) la diffusion d’une décision de justice est libre sous réserve qu’elle ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de dénigrement.
(arrêt de CA Colmar, 3 sept 2002 )
Donc ne pas publier des décisions avec des commentaires diffamatoires, ou sur un site dont le titre serait lui même diffamatoire.

3) Aménagements au principe qui s'applique à nos histoires: interdiction de publier le nom des parties , pour les décisions publiées en matière de filiation, de divorce, d’avortement, de diffamation.

Le forum des droits sur internet préconise de ne pas donner le nom des témoins. Or, à la lecture des arrêts publiés sur légifrance (voir mon message dessous en réponse à Charly), il apparait:
-que les noms des témoins sont cités sur Légifrance
-que les noms des experts sont cités
-que les noms des juges sont cités
-que les noms des avocats sont cités


4) Attention aussi: si on veut publier une décision pénale (plainte NRE jugée par exemple), il faut qu'elle soit définitive t que tous les recours aient été faits ou leurs délais écoulés.
Car le principe de la présomption d’innocence fait obstacle à la publication d’une décision susceptible de recours.

5) La CNIL recommande l’anonymisation de toutes les décisions de justice mises en ligne en s’abstenant d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties et des témoins au procès.


Plus de précisions ici:
http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/ai-je-le-droit-de-diffuser-une-decision-de-justice-sur-mon-blog-mon-site-internet.html?decoupe_recherche=publier%20d%C3%A9cision%20justice

Faites en bon usage ...



Si tu vas faire un tour sur Légifrance, site officiel qui publie les décisions de justice, tu verras que:
1) les noms de tous les juges sont cités,
2) que les noms des enquêteurs, médecins, experts, sont cités.
3) qu'il y a même certains arrêts où les noms des témoins sont repris sans être anonymisés

Donc: il faut en retenir que c'est surtout LES NOMS DES PARTIES qui doivent être anonymisés.

MAIS ATTENTION:
ne pas présenter les intervenants de façon diffamatoire.
Par exemple, si on met une décision complète, sans commentaire, mais sur un site qui s'appelle: " les décisions prises par des déchets ..." alors ce serait diffamatoire.
Il faut donc publier sans commentaires. Et mettre un avertissement style:
"nous ne portons aucune appréciation sur les décisions publiées dans la rubrique , mais nous pensons important d'informer et de mettre ces jugements à la connaissance du plus grand nombre, comme la loi le permet. Le lecteur appréciera et se fera lui même son opinion".


------------------------------

Exemples de ce que j'avance à propos de Legifrance:

voir cet arrêt de Cour d'appel:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CAPP&nod=JAX2006X01XRIX0000000039
--> les noms des avocats et de tous les juges sont cités intégralement.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CAPP&nod=JAX2006X02XBOX0000000050
--> les noms des témoins ayant fait des attestations sont cités, de même que le nom de l'organisme de médiation (il s'agit d'une association).

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CAPP&nod=JAX2004X10XANX0000000019
--> Ici il y a les noms de tous les juges, du médecin psychiatre ayant fait l'expertise, etc. Tous y sont sauf les noms des parties elles mêmes. Je recommande à tous de le lire d'ailleurs, cet arrêt est génial !!!
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD/SM
X... N 589 AFFAIRE N : 03/02507 Ordonnance Jaf du 14 Octobre 2003 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 03/01650

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