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 Jugements trouvés donnant la RA

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Administratrice:Joëlle
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MessageSujet: Jugements trouvés donnant la RA   Lun 7 Jan - 16:26




Quelques jurisprudence sur les formes possibles de résidence alternée :




Tribunal de Grande Instance de Meaux –enfant de 11 mois - (16 Juillet 2003)



… » disons que le père, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercera son droit à l’amiable et sauf meilleur accord, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener l’enfant lui-même ou par une personne de confiance de la manière suivante :
-en dehors des périodes de vacances :
*les premières, troisièmes et éventuellement cinquièmes fins de chaque mois, du vendredi 15 heures ou samedi 9 heures, selon son planning, au dimanche 19 heures ( la première fin de semaine commençant le premier samedi de chaque mois), ainsi que les jours fériés précédant ou suivant immédiatement ces fins de semaine,
*ainsi que trois matins par semaine lorsqu’il travaille l’après-midi, le père allant chercher l’enfant à la crèche si la mère travaille, ou au domicile de la mère si cette dernière ne travaille pas, et ramenant l’enfant à 14 heures à la crèche ou à la mère,

*ou deux après-midi par semaine les semaines où il travaille le matin, le mère allant chercher l’enfant à la crèche si la mère travaille, à défaut au domicile de la mère, et venant raccompagner l’enfant chez la mère à 18 heures 30 si la mère ne travaille pas, et à 21 heures 30 si la mère travaille,

- pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les année impaires….



Tribunal de grande instance de Paris – enfant de 4,5 ans (3 septembre 2003)



… Aux termes de l’article 373-2-9 alinéa 2 du Code Civil : « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » ;

L’enfant mineur est âgé de cinq ans bientôt…

…Il ressort des pièces et des débats que les relations sont très conflictuelles entre les époux, chacun rejetant la responsabilité de la situation sur l’autre ; il apparaît que dans ce climat de tension et de violences morales, chaque parent tente de « s’approprier » l’enfant par le biais de relations affectives pathologiques qui risquent de nuire à l’équilibre et à l’épanouissement de celui-ci ;

Il s’avère donc indispensable dans l’intérêt de l’enfant d’ordonner une enquête sociale et un examen médico-psychologique avant de statuer sur la résidence définitive ;

Dans l’attente du dépôt des rapports, la résidence de P… sera fixée en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux , du lundi sortie des classes au lundi suivant rentrée des classes… »




Tribunal de Grande Instance de Paris – enfants de 6-8 et 10 ans ( 23 oct. 2003)



…. Dit que sauf meilleur accort, le père bénéficiera d’un hébergement alterné

- les 1ère, 3ème et 5 ème fins de semaine de chaque mois du vendredi après la sortie des classes au lundi matin à la rentrée des classes :

- chaque mardi soir après l’école au jeudi matin à la rentrée des classes

- la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires !...



Tribunal de Grande Instance de Paris enfant de 10 et 12 ans (20 janvier 2004)



… Les époux sont en désaccord sur la résidence des enfants, la mère sollicitant la résidence habituelle chez elle, le père souhaitant la mise en place d’une résidence alternée.

L’absence totale de communication, les déclarations respectives de chaque partie sur la disponibilité ou la personnalité de l’autre parent justifie qu’il soit fait droit à la demande d’enquête sociale.

Dans l’attente du rapport d’enquête sociale, après examen des pièces produites de part et d’autre, au vu de l’absence d’éléments probants au dossier démontrant que l’un ou l’autre parent est plus qualifié pour assumer la charge éducative et affective quotidienne des enfants, étant relevé qu’aucun des parents n’a mis en doute l’attachement affectif de l’autre aux enfants, il convient conformément à l’article 373-2-9 du Code Civil d’instaurer provisoirement, pendant la durée de l’enquête sociale, une résidence alternée des enfants au domicile de chaque parent, une semaine sur deux du vendredi soir 19 heures au vendredi soir 19 heures, sauf autre accord des partie.

Les deux parents assurant alternativement la charge de leurs enfants et disposant de ressources similaires, il n’y a pas lieu de fixer de pension alimentaire, étant précisé que les prestations familiales seront attribuées par moitié entre les deux parents »…




Tribunal de Grande Instance de Chartres – enfant 2,5 ans (4 février 2004)



… « Compte tenu des éléments contradictoires qui ont été versés aux débats…, il convient d’ordonner une mesure d’examen médico-psychologique des parties.

Dans l’attente et à titre provisoire, il convient de fixer alternativement la résidence de l’enfant au domicile de chacun des ses parents ;

Ainsi, l’enfant résidera au domicile de sa mère du lundi midi au jeudi soir et au domicile de son père du jeudi soir au lundi midi suivant, étant précisé que la prise en charge de l’enfant pourra se faire chez la nourrice.

Le dialogue entre les parents doit s’instaurer pour le bien-être de l’enfant.

L’aide d’un médiateur peut permettre à chacun des parents de s’exprimer et aux deux parents ensemble de mettre en œuvre un exercice consensuel de l’autorité parental.

Il convient en conséquence d’enjoindre les parents de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure… »




Tribunal de Grande Instance de Bobigny – enfant de 13 ans (17 janvier 2004)



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MessageSujet: Re: Jugements trouvés donnant la RA   Lun 7 Jan - 16:32

Vous trouverez ci-après le jugement de Monsieur T.T. qui vient d'obtenir la résidence alternée.


************************************************************

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE SUR MER 62
(Chambre de la Famille)

JUGEMENT
du Juge aux Affaires Familiales


rendu(e) le cinq juin deux mil sept




EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES DEMANDES



............

Par requête déposée au greffe le 17 janvir 2006, T.T. sollicite une résidence alternée des enfants et la diminution de sa contribution alimentaire à la somme de 57,50 E par enfant, soit 115 E au total.

A l'audience du 3 avril 2007, T.T. confirme sa demande de résidence alternée au rythme d'une semaine sur deux du samedi sortie des classes ou du vendredi sortie des classes si le samedi est libéré, avec suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

.....



SB rappelle que T.T. a été débouté par deux fois de sa demande de résidence alternée ou en élargissement de son droit de visite et d'hébergement. Elle rappelle également que celui-ci a été condamné le 11 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer à 1 mois d'emprisonnement avec emprisonnement avec sursis pour des appels téléphoniques malveillants commis à son préjudice (909 appels sur trois mois) et une deuxième fois, le 27 février 2007, à 3 mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve avec notamment l'interdiction de rentrer en contact avec elle...
....................

MOTIFS DE LA DECISION

Le conflit parental est apparu lors de la séparation du couple mal acceptée par T.T. Celui-ci impute la responsabilité du divorce et de ses malheurs conjugaux à Mme SB et tente de trouver des "alliers" auprès du personnel de police et de la justice (procureur, juges, médiateurs, assistantes sociales, éducateur) pour obtenir "réparation".

L'enquêtrice sociale relève que les parents adoptent des attitudes inappropriées en présence des enfants qui se manifeste par de la méfiance, des craintes, le dénigrement ou le discrédit de l'autre parent, la provocation, voire la persécution ou encore des comportements défensifs avec des passages à l'acte plus ou moins contrôlés tant verbalement que physiquement.


..............


Ainsi, la présente juridiction ne peut que déplorer l'attitude respective des parents qui n'ont pas tiré les conséquences des conclusions du service éducatif de l'UEMO de C.

..........

Dans l'intérêt des enfants, il y aura lieu dans un premier temps de rappeler les principes essentiels de l'exercice en commun de l'autorité parentale qui suppose un minimum de collaboration de communication et de respect mutuel entre les parents.

Compte tenu de tout ce qui précède, il conviendra, dans l'intérêt de Th. et L. d'instaurer une résidence alternée dont les strictes modalités seront fixées au dispositif de la présente lettre. En conséquence, la contribution pécuniaire à l'entretien et à l'éducation de Monsieur T.T sera supprimée.


PAR CES MOTIFS


DIt qu'à compter du 15 juin 2007, Th. T et L T seront accueillis par SB et TT en résidence alternée sauf meilleur accord selon les modalités suivantes :

..................

INVITE EXPRESSEMENT et sous réserve de l'accord du juge d'application des peines, T.T. et S.B à prendre contact auprès du service de la médiation familiale de la MAISON DE LA FAMILLE de ......................;;
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MessageSujet: Re: Jugements trouvés donnant la RA   Jeu 24 Jan - 17:17

encore deux :

Deux arrêts récents : Cour d'appel de St Denis de la réunion 26 Décembre 2003, RG N° 02/01942, et Cour d'appel de Bastia 23 Décembre 2003 RG N°03/00953 souligne que le désaccord n'est pas un handicap pour la mise en place d'une résidence alternée

" le législateur n'a donc ajouté aucune condition tenant notamment à l'existence d'un consensus entre les parents sur l'instauration d'une résidence alternée et a laissé au JAF, son entier pouvoir d'appréciation de l'intérêt de l'enfant dans toutes les hypothèses"

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