Toutes nos trouvailles du net pour comprendre le labyrinthe qu'est la loi!Pour se renseigner, faire respecter ses droits et bien préparer son dossier pour un avocat. On remercie les nombreux sites ou nous auront glanés nospiéces précieuses MERCI a tous
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Validation des diplomes des psy

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Administratrice:Joëlle
Admin
avatar

Nombre de messages : 365
Age : 63
Date d'inscription : 08/08/2007

MessageSujet: Validation des diplomes des psy   Mar 25 Sep - 20:05

De Didier
Délégué SOS PAPA PICARDIE

Il s'agit de l'article 57 , chap IV, Titre III da la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades dite loi kouchner.
Cet article stipule que les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues, dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer auprès du représentant de l'Etat dans le département (la DDASS) de leur résidence professionnelle leur diplôme.
La liste des psychologues est dressée annuellement et est à la disposition du public.
Si le psychologue n'est pas enregistré à la DDASS et se présente comme tel, il s'agit alors d'usurpation de titre de psychologue qui est protégé selon la loi n°85-772 du 25 juillet 1985, et est passible d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende (art 433-17 du code pénal).
Le Dr Accoyer, pédiatre et député, s'est beaucoup investi dans ces essais de nettoyage de cette profession nébuleuse, se montrant très sensible à la problématique de la présence de ces personnes au sein des tribunaux et ce dès l'année 2000.
Si la DDASS te refuse l'accès à cette liste ou ne veut pas te renseigner sur l'éventuelle inscription d'un psychologue, je dispose d'un avis de la cada qui impose cette communication (vs DDASS du Morbihan) que je pourrais te transmettre.
_________________
Didier

_________________
AUTRES RV pour la détente: http://mamscafe.exprimetoi.net . Soyez les bienvenus !
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lecoffreauxlois.sos-forum.net
 
Validation des diplomes des psy
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le coffre aux lois :: A propos d'IOE, d'AEMO etc...... :: A propos de psy etc...-
Sauter vers: