Le coffre aux lois

texte de loi qui impose aux policiers de prendre la plainte

Administratrice:Jo�lle — Sun, 20 Jul 2008 23:29:56 GMT

Par : C�dric FLEURIGEON - D�l�gu� SOSPAPA Tarn et Garonne voila le texte pour imposer aux policiers de prendre la plainte et l'article concern� : La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la R�publique, les services de police ou de gendarmerie. La main courante est aussi une d�claration faite aux services de police ou de gendarmerie mais elle n'entra�ne ni enqu�te ni poursuites judiciaires. BULLETIN OFFICIEL ...

Vid�o sur hommes battus

Administratrice:Jo�lle — Sun, 20 Jul 2008 23:12:00 GMT

http://fr.youtube.com/watch?v=LMgCB4GaeLQ&feature=related
� voir et � faire passer...

3/ JURISPRUDENCE SUR LA RESIDENCE ALTERNEE

Administratrice:Jo�lle — Sun, 06 Jul 2008 16:23:19 GMT

3/ JURISPRUDENCE SUR LA RESIDENCE ALTERNEE (le conflit n�est PAS un motif de refus): La jurisprudence donne de nombreux exemples de r�sidence altern�e prononc�e malgr� le d�saccord ou le conflit des parents: -------------------------- PREMIERE JURISPRUDENCE A CITER: CLIQUEZ ICI * Cour d'appel de Riom, 21 f�vrier 2006 , pronon�ant une r�sidence altern�e malgr� l�opposition de la m�re, pour des enfants de un an et demi et 3 ans: � Attendu que l'int�r�t des enfants est de continuer ...

2/ TEXTES DE LOI PREVOYANT LA RESIDENCE ALTERNEE :

Administratrice:Jo�lle — Sun, 06 Jul 2008 16:19:29 GMT

2/ TEXTES DE LOI PREVOYANT LA RESIDENCE ALTERNEE : La Loi: Article 373-2 Code civil � La s�paration des parents est sans incidence sur les r�gles de d�volution de l'exercice de l'autorit� parentale. Chacun des p�re et m�re doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. ��. Article 373-2-9 Code civil � En application des deux articles pr�c�dents, la r�sidence de l'enfant peut �tre fix�e en alternance au domicile ...

1/ ARGUMENTS POUR AVOIR UNE RESIDENCE ALTERNEE :

Administratrice:Jo�lle — Sun, 06 Jul 2008 16:16:16 GMT

1/ ARGUMENTS POUR AVOIR UNE RESIDENCE ALTERNEE : Les principes de base en cas de s�paration, et pour avoir une chance d'obtenir la RA, sont: 1) NE JAMAIS DENIGRER LA MERE des enfants (et ce conseil est fondamental en JAFLand) si on d�nigre la m�re, on passera pour un homme conflictuel qui n'a pas su d�passer le conflit parental. De plus, d�nigrer une m�re, m�me si elle a fait les pires manigances, c'est commettre un crime de l�se Saintet�. Par contre, une m�re qui dira du p�re que ...

D�finition Wikip�di du m�diateur p�nal de la r�publique

Administratrice:Jo�lle — Tue, 04 Mar 2008 08:25:02 GMT

D�finition ( liens en clair cliquables) La m�diation p�nale est une mesure alternative aux poursuites p�nales, comme le rappel � la loi, la mesure de r�paration et la composition p�nale. En France, elle a �t� institutionnalis�e par la loi du 4 janvier 1993 et modifi�e par la loi du 9 mars 2004. Le m�diateur (un officier de police judiciaire, un d�l�gu� ou un m�diateur du procureur) tente de rapprocher les parties afin d'assurer la r�paration du dommage subi par la victime, mettre ...

comp�tence territoriale du Juge aux Affaires Familiales

Administratrice:Jo�lle — Wed, 30 Jan 2008 17:46:20 GMT

DE Me David DUPETIT, Avocat � Perpignan La comp�tence territoriale du Juge aux Affaires Familiales n�est pas � la disposition des justiciables A propos de l�arr�t rendu par la Cour d�Appel de RENNES le 7 f�vrier 2006 (RG n� 05 / 02532). Les r�gles de comp�tence territoriale du Juge aux Affaires Familiales sont fix�es de mani�re limpide par l�article 1070 du Nouveau Code de Proc�dure civile : � Le juge aux affaires familiales territorialement comp�tent est : - ...

Le juge des r�f�r�s saisi en urgence

Administratrice:Jo�lle — Wed, 30 Jan 2008 17:44:12 GMT

Le juge des r�f�r�s saisi en urgence, juge de paix des situations de crise en mati�re familiale, par David Dupetit, Avocat Au terme de r�formes successives amorc�es depuis l�or�e du nouveau mill�naire, le juge aux affaires familiales dispose d�sormais d�un arsenal complet lui permettant de proposer des solutions aux conflits parentaux ou familiaux qui rel�vent de sa comp�tence : recherche d�une m�diation (art 373-2-10 du code civil), enqu�te sociale (art. art. 373-2-12 du code civil), voire ...

Jurisprudence cours d'appel relative � la RA

Administratrice:Jo�lle — Wed, 30 Jan 2008 17:35:51 GMT

[center]Jurisprudence des cours d'appel relative � la r�sidence en alternance N� 2358 APPEL CIVIL Ouverture - Conditions - D�cision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses La d�cision par laquelle le juge aux affaires familiales fixe une p�riode de r�sidence altern�e provisoire pendant une dur�e d�termin�e, avec renvoi � une nouvelle audience pour statuer "d�finitivement" ne pr�sente pas le caract�re d'une d�cision pr�paratoire et avant dire droit ...

Jurisprudence sur le SAP du 4 juin 2007

Administratrice:Jo�lle — Wed, 30 Jan 2008 16:04:26 GMT

de chez LPLM.INFO, Mr REVEREND: �l�charger la jurisprudence : cliquer sur l�ic�ne PDF

Jurisprudence parue dans la "gazette du palais , 18 au 20 novembre 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON (JAF) 4 JUIN 2007 M FREMONT-VALETTE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES mots cl� : Syndrome d�ali�nation parentale - Expertise psychologique Autorit� parentale conjointe - Droit de visite et d�h�bergement - P�re - Droit de visite ...

VERS UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DU SAP

Administratrice:Jo�lle — Mon, 28 Jan 2008 11:40:16 GMT

en copi�/coll� du site d'un avocat: VERS UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DU SYNDROME D�ALIENATION PARENTALE J�ai eu, � de nombreuses reprises, l�occasion de vous parler du syndrome d�ali�nation parentale, sujet abord� avec perspicacit� par les pays anglo-saxons, mais qui n�avait jusqu�� ce jour re�u aucun �cho en jurisprudence. Il s�agit simplement pour un enfant de prendre partie pour un parent maltraitant, que ce soit sur le plan psychologique ou physique. Je vous renvoie ...

P�dopsychiatres r�sidence altern�e,r�sidence monoparentale

Administratrice:Jo�lle — Sat, 26 Jan 2008 19:49:00 GMT

de PARENT3enfants de sos papa: P�dopsychiatres r�sidence altern�e&r�sidence monoparentale = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = Extrait du livre � L'amour en partage, un livre de Sylvia Tabet � "Le p�dopsychiatre Maurice BERGER, dans une interview accord� au figaro paru au printemps 2003, d�crit les cons�quences de la garde altern�e sur le d�veloppement du tout petit "Elles sont largement n�gatives. On observe que les enfants de moins de 6 ans qui sont ...

RA/extrait de la cour de cassation : bulletin n 651 du 01/12

Administratrice:Jo�lle — Sat, 26 Jan 2008 19:46:55 GMT

De papa3enfants , sos papa: Residence altern�e - extrait de la cour de cassation : bulletin n 651 du 01/12/2006 Jurisprudence des cours d'appel relative � la r�sidence en alternance Il est tout � fait important de constater que la jurisprudence confirme ce point : le d�saccord parental au sujet de la r�sidence altern�e ou lobstruction faite par un parent � sa mise en place ne peut �tre un argument juridique valable face � lint�r�t des enfants qui consiste en la r�sidence ...

avocate condamn�e pour diffamation publique ( cassation)

Administratrice:Jo�lle — Sat, 26 Jan 2008 11:31:13 GMT

Toujours � propos de "l'immunit� judiciaire" : "Dans le cadre d�un de ses dossiers, relatifs � une succession, une avocate avait adress� des courriers � divers intervenants (banque, notaire, juge des tutelles�) imputant � deux personnes un �recel successoral� commis aux d�pens de sa cliente. Cette avocate a �t� condamn�e pour diffamation publique (Cass. crim. 11 septembre 2007, n�06-86.556, F-D: Juris-Data n� 2007-040780, Dr. p�n. 2007, comm.151). Elle avait tent� ...

saisir le m�diateur de l'�ducation

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 17:48:34 GMT

Apr�s des d�marches infructueuses aupr�s de votre Directeur d'Ecole, puis des r�ponses �vasives de l'inspection d'acad�mie, vous pouvez entrer en contact avec les services de m�diation de l'�ducation nationale : http://www.education.gouv.fr/syst/mediateur/default.htm Vous y trouverez dans la zone "Adresses utiles" toutes les coordonn�es des m�diateurs en fonction de votre r�gion.

ART 372-2: en cas de desaccord avec l'autre parent

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 17:46:24 GMT

A l'�gard des tiers de bonne foi, chacun des parents est r�put� agir avec l'accord de l'autre quand il fait un acte usuel de la vie courante relatif � l'enfant ( article 372-2 du code civil) Les chefs d'�tablissements scolaires ( et les autres) �tant des"tiers de bonne foi" si votre femme ou ex femme inscrit votre enfant dans leur �tablissement pour eux , elle "est r�put�e" avoir votre accord , ils n'ont pas � le v�rifier. Si vous voulez vous opposez � cette inscription ...

Arr�t cassation de f�vrier 2006: RA m�me en cas de d�saccord

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 17:33:51 GMT

En cas de d�saccord des parents, le juge peut fixer d�finitivement la r�sidence en alternance Le juge n�est pas tenu, en cas de d�saccord des parents, d�ordonner la r�sidence en alternance � titre provisoire. Ayant relev� que, de toute �vidence en l�esp�ce, l�enfant �tait fortement investi affectivement par ses parents, qui �taient tous deux � m�me d�assurer son �ducation, et qu�il convenait de tirer profit, dans son int�r�t, de ce que sa m�re avait, au moins pour l�instant, renonc� ...

injonction de communication de pi�ces

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 17:24:20 GMT

Puisqu'un jugement est bas� sur le contradictoire, Chacun doit avoir les pi�ces adverses pour se d�fendre:

une "injonction de communiquer".

"Vu l'article 910 du nouveau code de pro�ordure civile,
Demande, et au besoin, fait injonction � XXXX
De COMMUNIQUER � votre adversaire XXXX les pi�ces vis�es dans sa sommation

non pr�sentation ou enl�vement d'enfants(5j) les art. utils

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 17:22:34 GMT

NOUVEAU CODE PENAL D�lits li�s au divorce ou � la s�paration AVERTISSEMENT Les peines indiqu�es sont les peines maximales applicables, rarement atteintes. Dans la r�alit�, certains d�lits ne sont pratiquement plus sanctionn�s tandis que d'autres font l'objet de condamnations syst�matiques. Notamment, les d�p�ts de plaintes pour non-repr�sentation d'enfant au moment du droit de visite font souvent l'objet d'entraves dans les commissariats et sont ensuite presque ...

Papa, quand est-ce qu'on arrive?

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 17:19:03 GMT

Papa, quand est-ce qu'on arrive? Louise Leduc La Presse Quai d�embarquement du terminus Berri, vendredi soir. Les deux demi-s�urs d�Anthony, qui ont quatre ans et un an et demi, lui font un c�lin, sous les yeux de papa, qui suit son fils des yeux jusqu�� ce que l�autobus d�marre. Toutes les deux semaines depuis qu�il a 8 ans, Anthony, qui en a aujourd�hui 12, fait le trajet Montr�al-Qu�bec tout seul en autobus, comme un grand, pour aller passer la fin de semaine avec sa m�re. Plus ...

Kit de la Demande de la R�sidence Altern�e (� faire au TGI)

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 17:03:32 GMT

en provenance de sos papa. je suis all� voir ! allez y c'est tr�s pratique ! [b][color=#7d14f4] Citation: nicolasd92 Inscrit le: 04 Jan 2007 Messages: 3 Post� le: Jeudi 4 Jan 2007, 23:56 Sujet du message: Kit de la Demande de la R�sidence Altern�e (� faire au TGI Bonjour je vous propose juste quelques documents avec lesquelles vous pourrez faire votre demande vous-meme et constiutez votre dosssier. ]http://nicoseve.no-ip.org/web-calendrier/dossier_html/sujets/Garde_Alternee_Peres/dossier-RA-kit-demande-de-residence-alternee-juge-tgi.htm Ou-bien ...

autorit� parentale et education nationale

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 17:01:07 GMT

L�autorit� parentale est l�ensemble des droits et devoirs conf�r�s aux parents sur la personne de l�enfant mineur et sur ses biens. La loi du 4 mars 2002 a tendu � g�n�raliser l�exercice conjoint de l�autorit� parentale. Aussi, c�est aujourd�hui la situation la plus fr�quente, l�exercice de l�autorit� parentale par un seul des parents devenant exceptionnel. Il convient donc, en l�absence d��l�ments contraires, de consid�rer que les parents exercent en commun cette autorit� et donc entretenir ...

TRAITEMENT FAMILIALE DU SAP

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:57:35 GMT

Je vous mets en ligne le sujet que j'ai post� dans nouvelles http://dragonbleu.jmphoenix.info/guppy/index.php?lng=fr Ce document est tr�s complet , car il aborde tous les aspects du sap, tant chez les parents ali�n�s ou ali�nants , les th�rapies, le t�moignage des parents ayant suivi un tel programme, et la Loi face qu SAp (sanctions) en esperant que vous trouverez le maximum de reponses , l'objetif �tant biensur de le lire en l'adaptant � sa propre situation (ali�n�, ali�nant), ...

TRAITEMENT FAMILIALE DU SAP

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:54:22 GMT

Insultes � l'audience par EX ou par l'avocat adverse

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:48:35 GMT

de chez sos papa, PAR KEN: Je viens de trouver une illustration de jurisprudence des textes que je vous avais mis sur le site, pour le cas o� votre ex, ou son avocat, vous insulteraient, � l'audience devant le Juge, ou m�me dans les �crits remis au Juge (les "conclusions"). Je remets tout �a, avec un arr�t de Cour d'appel qui a condamn� � des dommages int�r�ts les auteurs de la diffamation � l'audience. C'est IMPORTANT: n'acceptons plus d'�tre trait�s par tous les noms � ...

Insultes � l'audience par EX ou par l'avocat adverse

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:47:38 GMT

de KEN ( SOS PAPA) Je viens de trouver une illustration de jurisprudence des textes que je vous avais mis sur le site, pour le cas o� votre ex, ou son avocat, vous insulteraient, � l'audience devant le Juge, ou m�me dans les �crits remis au Juge (les "conclusions"). Je remets tout �a, avec un arr�t de Cour d'appel qui a condamn� � des dommages int�r�ts les auteurs de la diffamation � l'audience. C'est IMPORTANT: n'acceptons plus d'�tre trait�s par tous les noms � l'audience, ...

LOI no 2002-305 4 mars 2002 relative � l'autorit� parentale

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:45:55 GMT

LOI no 2002-305 du 4 mars 2002 relative � l'autorit� parentale (1) Article 2 L'article 371-1 du code civil est ainsi r�dig� : � Art. 371-1. - L'autorit� parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit� l'int�r�t de l'enfant. � Elle appartient aux p�re et m�re jusqu'� la majorit� ou l'�mancipation de l'enfant pour le prot�ger dans sa s�curit�, sa sant� et sa moralit�, pour assurer son �ducation et permettre son d�veloppement, dans le respect d� � sa personne. � Les ...

"Le Service Public de la diffusion du Droit",

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:36:52 GMT

http://www.legifrance.gouv.fr/ "Le Service Public de la diffusion du Droit", acc�s � tous les codes (civil, p�nal etc...) Sur http://www.service-public.fr/ retrouvez toutes les informations mises � disposition pour les particuliers, dans les domaines suivants : � Achat, argent � Arm�e � Assurance � Consommation � Elections � Emploi, travail � Enseignement � Environnement � Etrangers en France � Europe � Famille � Formation � Imp�t, taxe et douane � Justice � Logement � ...

CODE PENAL:atteintes � l'exercice de l'autorit� parentale

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:34:39 GMT

CODE PENAL (Partie L�gislative) Section 3 : Des atteintes � l'exercice de l'autorit� parentale Article 227-5 (Ordonnance n� 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait de refuser ind�ment de repr�senter un enfant mineur � la personne qui a le droit de le r�clamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Article 227-6 (Loi n� 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du ...

Accompagnement Educatif � la Parentalit� (AEP)

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:31:48 GMT

http://www.loiret.com/cgloiret/index.php?page=display&class=actualite&object=eve_parentalite&method=i_display_full 20/10/2003 L'art d'�tre parent > Le Conseil g�n�ral en partenariat avec l'AIDAPHI a invit�, le 14 octobre � Sully-sur-Loire, quelque 300 personnes � r�fl�chir sur la parentalit�. Une journ�e riche en enseignements sur cette notion essentielle dans le processus d'�ducation. Concept nouveau. Si le mot ne figure pas (encore) dans le dictionnaire, la notion ...

Les pr�conisations du Rapport OUTREAU

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:30:02 GMT

Mon ex ne me verse pas la PA! Que faire ?

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:24:16 GMT

Il s'agit des pensions alimentaires pour l'entretien et l'�ducation des enfants, des sommes dues au titre du devoir de secours entre �poux, des prestations compensatoires sous forme de rente. Vous disposez de tout un ensemble juridique pour r�cup�rer jusqu'au dernier centime si votre Ex est solvable. La pension est habituellement exigible avant le premier jour du mois (voir le jugement). 1 - Le paiement direct D�s qu'un retard anormal est constat�, contactez votre Ex et voyez quel arrangement ...

Je ne suis pas a jour de PA! je risque quoi ?

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:22:19 GMT

Le risque le plus �l�v�, heureusement rarement atteint, est de deux ans de prison et 100.000 F d'amende. Mais c'est un d�lit qui est s�v�rement r�prim� par la Justice et qui touche les hommes en large majorit�. Les plaintes en cette mati�re sont syst�matiquement trait�es, 99 % des hommes mis en cause sont condamn�s (60 % des femmes) et 24 % font de la prison ferme (7 % des femmes) (Voir tableau ci-dessous) La loi dispose en effet : (Nouveau code p�nal, Art.227-3) " Le fait, pour ...

l autorite parentale relativement � la personne de l'enfant

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:08:34 GMT

De l'autorit� parentale relativement � la personne de l'enfant (ancien texte) Article 371 (ins�r� par Loi n� 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) L'enfant, � tout �ge, doit honneur et respect � ses p�re et m�re. Article 371-1 (ins�r� par Loi n� 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) Il reste sous leur autorit� jusqu'� sa majorit� ou son �mancipation. Article 371-2 (ins�r� ...

Tribunal administratif: papa attaque le directeur d'�cole

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 16:05:05 GMT

Bulletin � communiquer au parent Un p�re a demand� au tribunal administratif de Nice de condamner l'Inspecteur de l'acad�mie � lui transmettre une copie des bulletins scolaires ant�rieurs et � venir et du livret scolaire de sa fille dans le d�lai de quinze jours, sous peine d'une astreinte financi�re de 100� par jour de retard. R�pondant � la demande ce p�re , le 22 juin 2004 le tribunal administratif de Nice d�cide: Article 1er : la d�cision implicite par laquelle l'inspecteur ...

L'absense de sanctions condamn�e par la CEDH ( NPE et SAP)

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 15:49:20 GMT

Un arr�t du 9 janvier 2007 rendu par la CEDH condamne la R�p. Tch�que pour son refus de sanctionner des non repr�sentation d'enfants. Ceci est une violation de l'art 8 ;" toute personne a droit au respect de sa vie familiale." La condamnation est sans appel: "Au vu des faits susmentionn�s, la Cour admet que la non-r�alisation du droit de visite du requ�rant �tait imputable surtout au refus manifeste de la m�re, puis � celui de l�enfant, programm�e par cette derni�re. Elle ...

LA D�CLARATION UNIVERSELLE DES DROIT DE L'HOMME:

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 15:45:45 GMT

LA D�CLARATION UNIVERSELLE DES DROIT DE L'HOMME:

Ce texte rapporte, au niveau mondial, les droits et devoirs de chaque citoyens de la Terre. Pr�ambule Consid�rant que la reconnaissance de la dignit� inh�rente � tous les membres de la famille humaine et de leurs droits �gaux et inali�nables constitue le fondement de la libert�, de la justice et de la paix dans le monde. Consid�rant que la m�connaissance et le m�pris des droits de l'homme ont conduit � des actes de barbarie ...

Code de proc�dure P�nale : Prescription des contraventions

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 15:42:37 GMT

Fourni par brunosos CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie L�gislative) Article 9 En mati�re de contravention, la prescription de l'action publique est d'une ann�e r�volue ; elle s'accomplit selon les distinctions sp�cifi�es � l'article 7. CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie L�gislative) Article 8 (Loi n� 95-116 du 4 f�vrier 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 f�vrier 1995) (Loi n� 98-468 du 17 juin 1998 art. 26 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 ...

Code P�nal : De la diffamation et de l'injure non publique

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 15:40:25 GMT

fourni par brunosos CODE PENAL (Partie R�glementaire - D�crets en Conseil d'Etat) SECTION 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques Article R621-1 La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende pr�vue pour les contraventions de la 1re classe. La v�rit� des faits diffamatoires peut �tre �tablie conform�ment aux dispositions l�gislatives relatives � la libert� de la presse. Article R621-2 L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle ...

Parents non gardiens et contact avec la cr�che

Administratrice:Jo�lle — Fri, 25 Jan 2008 08:18:45 GMT

une question pos�e sur sos papa : J ai une petite question. Mon fils allant a la creche , nous avons un contrat a nos deux nom donc des qu il y a un papier a signer il doit y avoir les deux signatures. Et toute les personnes suceptibles de pouvoir venir chercher le petit a la creche doivent etre sur ce contrat. Mon ex , a sans mon accord rajout� deux personnes sur ce contrat , �tant donn� qu il n y a pas encore eu de jugement et qu elle s est autoproclam� la garde du petit, a t elle le droit ...

Communiqu� de presse de la CNAF pour partage CAF en RA

Administratrice:Jo�lle — Thu, 24 Jan 2008 18:37:28 GMT

Communiqu� de presse 6 f�vrier 2007 Le conseil d�administration de la Cnaf favorable au partage des allocations familiales en cas de r�sidence altern�e des enfants de parents divorc�s ou s�par�s Mardi 6 f�vrier 2007, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont examin� le projet de d�cret relatif aux modalit�s de partage des allocations familiales en cas de r�sidence altern�e des enfants. Avec 8 voix favorables [3 Cfdt, 3 Upa, 2 personnes qualifi�es], ...

responsable de l'enfant lorsqu'il se trouve chez l'ex

Administratrice:Jo�lle — Thu, 24 Jan 2008 18:33:11 GMT

Est-on responsable de son enfant lorsqu'il se trouve chez l'ex-conjoint alors que l'on en a la garde ? Lorsqu'un enfant cause un dommage, ce sont ses parents qui sont automatiquement responsables. Cette responsabilit� des parents d�coule d'une obligation l�gale de garantie qui exprime fortement la solidarit� familiale. Son fondement est l'article 1384 du code civil. Il s'agit d'une responsabilit� objective : les parents sont responsables en dehors de toute faute, simplement ...

Un enfant mineur peut-il �tre entendu par les juges ?

Administratrice:Jo�lle — Thu, 24 Jan 2008 18:30:20 GMT

Un enfant mineur peut-il �tre entendu par les juges ? En 1993, le l�gislateur fran�ais a ins�r� dans le code civil un article 388-1 nouveau garantissant � l'enfant le droit d'�tre entendu par le juge dans toute proc�dure le concernant. L'enfant mineur peut donc �tre entendu : � la demande du juge � l�initiative de l'enfant. La finalit� de cette audition est de permettre � l'enfant de faire conna�tre ses sentiments dans une proc�dure qui le concerne. ...

Jurisprudence sur la notion de danger

Administratrice:Jo�lle — Thu, 24 Jan 2008 18:24:47 GMT

]http://www.huyette.com/civ140306-comm.htm#_ftn7 Cour de cassation : Civ. 1, 28 oct. 2003, n� 02-05088 "les d�cisions prises par le juge pour enfants sont toujours provisoires, et disparaissent en m�me temps que le danger qui les a justifi�es" L�articulation des comp�tences entre juge des enfants et juge aux affaires familiales, Note sous Civ 1 14 mars 2006, par Michel Huyette, magistrat �ditions Dalloz 2006 ]http://www.huyette.com/civ140306-comm.htm# "...la saisine ...

Jugement cassation:CAF et RA a partager

Administratrice:Jo�lle — Thu, 24 Jan 2008 17:51:49 GMT

COUR de CASSATION - Avis n� 006 0005 du 26 juin 2006 (droit aux prestations familiales des personnes divorc�es) Mis en ligne le lundi 17 juillet 2006 - par COUR de CASSATION LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l�organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de proc�dure civile ; Vu la demande d�avis formul�e le 18 janvier 2006 par le tribunal des affaires de s�curit� sociale du Mans, re�ue le 24 mars 2006, dans une instance opposant ...

Calendrier officiel des vacances jusqu'en 2010

Administratrice:Jo�lle — Thu, 24 Jan 2008 16:56:24 GMT

voici les textes officiels pour les vacances http://www.education.gouv.fr/bo/2003/32/MENE0301509A.htm http://www.education.gouv.fr/bo/2006/25/MENE0601389A.htm _________________

le casse t�te week end papa et maman + vacances : solution !

Administratrice:Jo�lle — Thu, 24 Jan 2008 16:55:09 GMT

Sur ce site vous trouverez le calendrier des zones diverses de vacances et l'expliaction en image des week end papa ou maman http://www.biendivorcer.com/enfants/calendrier_zoneb_4_06 vous noterez , que bizarrement, si les week end sont tr�s bien colori�s pour s'y reconnaitre facilement, il est bien "affich�" papa et maman : papa �tant le visitant et maman la gardienne

Ex ne respecte pas mes DVH : QUE FAIRE ?

Administratrice:Jo�lle — Thu, 24 Jan 2008 16:51:56 GMT

Mon "Ex" ne respecte pas mes droits de visite pour les enfants, que faire ? Le refus de pr�senter l'enfant au parent qui vient le chercher pour le week-end ou les vacances auxquelles il a droit est une pratique malheureusement trop fr�quente. Le parent qui a obtenu la r�sidence de l'enfant peut �tre tent� de l'accaparer ainsi de fa�on possessive ou bien de l'instrumentaliser par vindicte. Les droits de visite et d'h�bergement habituels (souvent un week-end sur deux seulement ...

RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORIT� PARENTALE

Administratrice:Jo�lle — Thu, 24 Jan 2008 16:43:20 GMT

En faisant des recherches je suis tomb�e sur ces articles tr�s interessants je vous en fait part si ca peut vous aider tant mieux ! SECTION IV DU RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORIT� PARENTALE (L. no 96-604 du 5 juill. 1996). Art. 378 Peuvent (L. no 96-604 du 5 juill. 1996) �se voir retirer totalement� l'autorit� parentale par une disposition expresse du jugement p�nal les p�re et m�re qui sont condamn�s, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d�lit commis sur ...

LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L�ENFANT

Administratrice:Jo�lle — Thu, 24 Jan 2008 16:38:05 GMT

en provenance du site de Mr rosenbeirg: LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L�ENFANT ET LA LOI DU 2 JANVIER 2002, QUELS LIENS POUR QUELLE APPLICATION ? Pour faire suite aux interventions de Monsieur Roseinczveig et de Madame Brisset sur l�applicabilit� de la Convention Internationale des Droits de l�Enfant (CIDE) en France, nous allons aborder maintenant les liens principaux existant entre la CIDE et la loi du 2 janvier 2002 r�novant l�action sociale et m�dico-sociale ...